EN MATIÈRE DE BOURSE et plus précisément de valeurs mobilières, deux types de gains sont imposables : les revenus perçus annuellement et la plus-value produite par la cession des titres. Or la loi vient de modifier à la fois la fiscalité des revenus (appelés dividendes) d’actions et celle des plus-values. Un petit point s’impose donc.
L’imposition des dividendes.
Depuis le 1er janvier 2005, comme nous vous l’avons déjà fait savoir, l’avoir fiscal est supprimé. Il est remplacé par un abattement de 50 % dont le champ d’application est plus large que celui de l’avoir fiscal. Il s’applique notamment aux revenus distribués par les sociétés françaises, ou par les sociétés étrangères si elles sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le bénéfice de l’abattement de 50 % demeure réservé aux personnes physiques domiciliées en France.
Cependant, la mise en place de ce nouvel abattement de 50 % n’a pas supprimé les anciens abattements forfaitaires applicables aux dividendes perçus. Par conséquent, pour les dividendes reçus en 2005, vous pouvez cumuler l’abattement de 50 % avec un abattement forfaitaire de 1 220 euros pour une personne seule ou de 2 440 euros pour un couple marié.
En revanche, pour l’imposition de revenus de l’année 2006, du fait de la suppression de l’abattement de 20 % et de son intégration au nouveau barème de l’impôt sur le revenu, l’abattement sur les dividendes de 50 % sera réduit à 40 % ; mais l’abattement forfaitaire est porté à 1 525 euros ou à 3 050 euros selon la situation familiale.
Enfin, pour ne pas pénaliser les foyers faiblement imposés ou non imposables auxquels on pouvait auparavant rembourser l’avoir fiscal non imputé, ainsi que les titulaires de PEA, un crédit d’impôt imputable et restituable a été institué. Ce crédit est égal à 50 %, en 2005, et à 40 %, en 2006, des revenus distribués imposables ainsi que des revenus perçus en franchise d’impôt dans le cadre d’un PEA, dans la limite toutefois de 115 euros ou de 230 euros selon que le contribuable est célibataire ou marié.
Pas de changement à noter dans l’assiette des contributions sociales : c’est toujours le montant du dividende avant application de l’abattement qui est pris en compte.
Exonération des plus-values de cession de titres.
Autre grand changement dans le régime fiscal des valeurs mobilières : celui qui touche le mode de taxation des plus-values. La loi de finances rectificative pour 2005 a en effet révolutionné la taxation des plus-values mobilières en instaurant, à compter du 1er janvier 2006, une exonération partielle ou totale en fonction du délai de détention des titres.
Jusqu’à présent, lorsque le montant des cessions de titres réalisées par un épargnant au titre d’une année a dépassé le seuil des 15 000 euros, les plus-values produites par ces ventes donnent lieu, d’une part, au paiement d’un impôt sur la totalité de la plus-value (sans abattement) calculé au taux de 16 %, et, d’autre part, au paiement de contributions sociales au taux de 11 %.
A compter du 1er janvier 2006, ces mêmes plus-values de cession pourront faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention à partir de la cinquième année. Elles seront donc totalement exonérées d’impôt à partir de la huitième année de détention. Toutefois, ce délai de détention n’est décompté qu’à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement à cette date. De sorte que seules les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012 seront susceptibles de bénéficier effectivement de la mesure ; et il conviendra d’attendre le 1er janvier 2014 pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt de plus-value.
Ce nouveau régime est applicable à tous les particuliers actionnaires sans condition de seuil de détention, aussi bien aux titres détenus en pleine propriété qu’aux titres démembrés.
Les limites de la mesure.
Mais cette mesure, a priori favorable aux épargnants qui réalisent peu de mouvements sur leurs portefeuilles titres, comporte quelques limites à connaître. En premier lieu, le délai de détention n’est pas calculé de date à date, mais à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition, et le cédant doit être en mesure de justifier du caractère continu de la détention des titres ou des droits.
En deuxième lieu, la société dont les titres ou droits sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Par conséquent, les titres de SDR (société de développement régional), de SCR (société de capital risque), de Suir (société unipersonnelle d’investissement à risque), de Sicav (société d’investissement à capital variable) ou de FCP (fonds commun de placement), voire même de SCI (société civile immobilière)… sont exclus du régime de l’abattement du tiers.
Autre limitation dans l’application du texte : l’abattement sera également applicable aux moins-values, ce qui conduira à réduire ou à empêcher toute imputation de moins-values sur les plus-values produites par ailleurs. Il n’est donc plus possible de vendre des titres en perte pour réduire le montant de son imposition au titre des plus-values mobilières, comme cela était régulièrement conseillé jusqu’à présent.
N’oubliez pas les frais annexes
L’impôt et les cotisations sociales ne sont pas les seuls éléments susceptibles de réduire le montant de vos gains boursiers. Il faut y ajouter les frais bancaires et notamment les minima de courtage.
En effet, lorsque l’on passe un ordre de vente ou d’achat, des frais sont prélevés par la banque pour rémunération du service rendu. Cette commission est calculée en règle générale en pourcentage du montant de la transaction. Toutefois, pour éviter la multiplication des petits ordres, la majorité des banques ont fixé un courtage minimal qui sera prélevé lorsque l’application de ce pourcentage est au-dessous du minimum de rémunération qu’elle s’est fixé. Or ce courtage minimal ne cesse d’augmenter et avoisine à présent 15 euros. Un montant qui efface bien souvent tout espoir de gain, notamment lors de la souscription de quelques bons ou la vente de deux ou trois titres.
Mode d’emploi en résumé
Pour les dividendes reçus en 2005 et déclarés en 2006, vous bénéficierez en premier lieu d’un abattement de 50 % sur la totalité des dividendes bruts perçus. Puis, sur le revenu net obtenu après l’abattement de 50 % et la déduction des charges autorisées (frais de garde, par exemple), sera pratiqué un abattement forfaitaire de 1 220 euros pour une personne seule ou de 2 440 euros pour un couple. Et, en dernier lieu, une fois tous les calculs réalisés, en tenant compte en plus des dividendes perçus dans le cadre de votre PEA, vous bénéficierez du crédit d’impôt plafonné de 115 ou 230 euros.
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