Dès le mois d’avril 2009, avant même que ne soit voté le texte de loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) avait initié des négociations avec les organisations syndicales afin de préparer les transferts de personnels prévisibles entre les services de l’assurance maladie et les futures agences régionales de santé. L’initiative avait quelque peu étonné dans les rangs des syndicats, dans la mesure où cela revenait pour eux à poser comme existantes des structures dont la création n’était pas encore votée. Le 7 avril donc, une première réunion paritaire nationale était ainsi organisée. Depuis, les rencontres se sont multipliées, avec une difficulté majeure : les parties n’ont eu connaissance du nombre de personnels transférés d’une structure à l’autre que courant septembre. Ainsi, 1 267 personnes seront transférées : 267 personnes issues des unions régionales d’assurance maladie (Urcam) qui disparaissent, 428 provenant des directions régionales du service médical (DRSM) dont environ 225 médecins-conseils et enfin 572 personnes des caisses régionales d’assurance maladie (Cram). Enfin, 310 postes seront ouverts au recrutement. Au total donc, 1 577 personnes travailleront au sein des 26 agences régionales de santé.
D’autres caisses sont concernées par le transfert
Le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ne seront pas en reste et devront également négocier le transfert de certains agents, mais dans une proportion beaucoup moins importante que le régime général. On parle notamment de quelques dizaines d’agents de la MSA transférés aux ARS. D’aucuns y voient l’explication de négociations beaucoup plus sereines. C’est ainsi sur la base du volontariat que les agents du régime agricole basculeront dans les agences régionales de santé, dans la mesure notamment où leurs compétences sont transversales et non spécialisées, comme c’est le cas au sein du régime général. Les personnes partant pour les ARS feront donc le choix de se spécialiser en quelque sorte et en tout cas de renoncer à une partie de leur activité précédente. À la différence des 1 267 personnes issues de l’Ucanss qui négocient d’arrache-pied les conditions de leur transfert. Cependant, toutes les données ne sont pas encore connues, contribuant à altérer le climat de la négociation. « On sera attentif à la localisation géographique des ARS », indique par exemple Bernard Schmitt, président de l’association des directeurs régionaux du service médical (DRSM), qui affirme que toutes les situations individuelles seront étudiées. « Se pose notamment le problème des personnes qui exercent à temps partiel », remarque-t-il.
Les avantages acquis au cœur des négociations
Le nœud des négociations ne réside toutefois pas là. Les discussions entre les organisations syndicales et l’Ucanss se sont plus largement cristallisées autour des problématiques liées aux conventions collectives. « Dès septembre, nous avions identifié les éléments qui posaient problème », explique Philippe Renard, directeur de l’Ucanss. Premier d’entre eux : l’intéressement. Difficulté aujourd’hui résolue, puisque les organisations syndicales ont accepté le principe du versement d’une prime aux agents transférés qui serait égale à l’intéressement qu’ils auraient perçu dans les caisses primaires, et ce, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif équivalent dans les ARS.
En revanche, le consensus s’est avéré plus difficile à obtenir sur d’autres points de discorde, autour par exemple des œuvres sociales des structures. Ainsi, si aujourd’hui la Sécurité sociale abonde les œuvres sociales dans la proportion de 2,75 % de la masse salariale, il est prévu que les ARS ne le fassent qu’à hauteur de 1 %. Les syndicats ont naturellement relevé ce « manque à gagner ». Cela étant, remarque pour sa part Philippe Renard, « les salariés des ARS auront un salaire net supérieur de 1,4 % à ce qu’ils touchaient auparavant – la contribution chômage des ARS et des CPAM étant différente. L’un dans l’autre, on peut considérer que les choses s'équilibrent », conclut-il.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont souhaité qu’une compensation financière soit versée aux personnels transférés dans la mesure où ils n’auront pas fait le choix de ce transfert, qui leur est littéralement imposé. Or, alors que l’Ucanss a proposé le versement d’une prime de 2 000 euros, certains syndicats continuent de réclamer pour certains le versement d’un mois de salaire et pour d’autres l’octroi de points qui augmenteraient leur salaire de façon significative. Ainsi, la CFDT revendique « l’attribution d’une mesure mensuelle pérenne, équivalente à au moins 12 points de compétence – puisque la mobilité est désormais l’une des compétences recherchées par les employeurs – pour chaque salarié muté dans les ARS ». Quoi qu’il en soit, l’Ucanss rappelle que la mobilité géographique demandée aux agents transférés ne dépassera pas 35 kilomètres. En outre, les syndicats ont obtenu un accord de principe sur la question du droit au retour dans leurs structures d’origine des agents transférés, au bout de six mois passés dans les ARS. Enfin, la question des jours de RTT qui jusqu’ici résultait d’accords locaux n’a pas pu être tranchée.
Comment gérer le risque demain ?
Outre ces négociations autour des conditions de transfert des agents, se pose également le problème de la répartition des rôles et des compétences entre l’assurance maladie et les agences régionales de santé. Ainsi, d’après le texte de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), les ARS devront définir et mettre en œuvre, avec le concours des organismes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des actions permettant de gérer le risque assurantiel en santé. Elles devront améliorer les modes de recours aux soins des patients ainsi que les pratiques des professionnels de santé, en médecine de ville, en établissement hospitalier mais aussi dans le secteur médico-social. Elles veilleront également à ce que soient respectées les dispositions réglementaires et conventionnelles chapeautant l’exercice des professionnels de santé. Concrètement, les ARS passeront contrat avec l’assurance maladie, au travers d’un programme pluriannuel de gestion du risque, lequel sera actualisé chaque année et annexé au projet régional de santé.
L’avis du comité stratégique du ministère
Pour l’année 2010, le comité stratégique mis en place au sein du ministère de la Santé dans l’objectif de la création des agences régionales de santé a, dès le mois de juillet dernier, déterminé les trois priorités des ARS. Évoquant des « enjeux opérationnels », il a ainsi considéré que les ARS devront être en mesure de faire face à des situations d’alerte et de crise sanitaire, du type pandémie grippale. Elles devront par ailleurs « engager le changement » dessiné par la loi HPST et lancer l’élaboration des projets régionaux de santé.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature