L'INTERRUPTION volontaire de grossesse sans intervention chirurgicale, c'est pour demain. Un arrêté ministériel a été publié au « Journal officiel » du 28 juillet. Dorénavant, les médecins libéraux appelés à prescrire cet acte et à le contrôler doivent passer une convention avec un établissement de santé. Les gynécologues de ville sont les premiers concernés, mais aussi les généralistes, s'ils justifient d'une formation ou d'une pratique régulière d'IVG médicamenteuse dans un hôpital ou dans une clinique. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales entreprendront des « actions d'information en direction du public et des professionnels » pour que « ce dispositif très novateur » devienne accessible.
Philippe Douste-Blazy a donc apposé son paraphe à l'arrêté autorisant les IVG par médicament prescrites par des médecins de ville, jusqu'à la fin de la 7e semaine d'aménorrhée, ce que n'avait pas souhaité faire son prédécesseur. Un décret publié le 2 juillet fixe les conditions de réalisation de l'intervention. Prévue par la loi du 4 juillet 2001 réformant la loi Veil de 1975, qui allonge de la 10e à la 12e semaine de grossesse la période de recours à l'avortement traditionnel, la mesure était réclamée avec insistance par le mouvement féministe.
Cinq consultations.
En pratique, les patientes absorbent un comprimé de Mifégyne (mifépristone, ex RU-486) en présence de leur gynécologue ou de leur médecin de famille et, deux jours plus tard, elles doivent prendre, à leur domicile, 2 comprimés de Gymiso (misoprostol) pour faciliter l'expulsion de l'œuf (dans 60 % des cas, cette expulsion a lieu dans les 4 heures, mais elle peut se produire jusqu'à 3 jours après).
Au total, 5 consultations sont nécessaires : la première est consacrée à l'information générale avec une suggestion d'entretien psychosocial, la deuxième à la signature d'un accord et au protocole de soins, la troisième à la Mifégyne, la quatrième au Gymiso et la dernière à un contrôle entre le 14e et 21e jour après l'IVG. Il en coûte 191,74 euros remboursés à 70 %, sans dépassements d'honoraires possibles.
Depuis le printemps 2003, le processus est en vigueur à Bichat (Paris) dans le cadre d'un réseau ville-hôpital ; les consultations pré- et post-IVG ont lieu en cabinet de ville, les prises de mifépristone et de misoprostol respectivement en milieu hospitalier et à domicile.
« Quand vous subissez un avortement chirurgical, c'est un drame, et vous prenez un risque pour faire d'autres enfants. » En revanche, commente le ministre de la Santé, l'IVG médicamenteuse est « quelque chose de non traumatisant (qui) permet de sauver l'avenir de la fécondité d'une femme et d'être encadré médicalement car (...) il y a des effets pouvant être dangereux ». Dans 1 % des cas environ, la méthode, efficace à 95 %, donne lieu à des saignements ou une rétention ovulaire. En cas de complications, la structure hospitalière avec laquelle le praticien a passé convention sera sollicitée.
La nouvelle pratique pourrait concerner 50 000 avortements par an, estime HRA Pharma, qui commercialise le Gymiso, et devrait « alléger la charge des services hospitaliers », selon une circulaire du ministère de la Santé. En 2002, sur 217 968 IVG, 34,8 % ont été réalisées avec l'ex-RU-486.
L'arrêté du 28 juillet 2004 prévoit en outre une hausse de 29 % du forfait de l'IVG dans les hôpitaux et les cliniques (fixé à 56,71 euros depuis 1991). « Cette revalorisation, dans l'esprit du ministère, doit permettre aux établissements privés qui le souhaitent de s'impliquer davantage », notamment en Ile-de France, où 50 % des avortements sont assurés par les cliniques, au lieu de 70 % par le passé.
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