Les grandes lignes du Plfss 2007

La médecine de ville au régime sec

Publié le 27/09/2006

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LA SÉCU va «mieux», l’assurance-maladie va carrément «beaucoup mieux», même si elle «n’est pas complètement guérie». Présentant les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007, le dernier de la législature, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s’est montré résolument optimiste, rendant un hommage appuyé à l’ «efficace» réforme d’août 2004 et aux «efforts de tous», «patients, médecins, professionnels de santé, pharmaciens, établissements et industriels du médicament».«Chacun a joué le jeu», s’est félicité le ministre de la Santé. Il a insisté sur le «net redressement» de la branche maladie, dont le déficit est passé de 8 milliards d’euros en 2005 à 6 milliards en 2006. Une impasse que le gouvernement ambitionne de ramener à 3,9 milliards l’an prochain, «sans prélèvement supplémentaire» pour les assurés.

Pas en reste dans les célébrations, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, n’a pas hésité à qualifier la convention médicale actuelle de «simple et rustique, la meilleure qui soit», qui a permis de consommer «moins d’arrêts de travail, moins d’antibiotiques, moins de psychotropes et moins de statines».

Pour atteindre son nouvel objectif de réduction du déficit, le gouvernement a fixé comme prévu un Ondam général ambitieux (Objectif national de dépenses d’assurance-maladie), en progression limitée de 2,5 % en 2007, soit le même taux que celui du Plfss 2006 (qui sera néanmoins légèrement dépassé) ; cela nécessite un montant global d’économies de 2,8 milliards d’euros l’an prochain (voir tableau ci-dessous) par le biais de mesures qui étaient pour la plupart déjà programmées : effets reports d’actions engagées sur le médicament – développement des génériques, baisses de prix ciblées, développement des grands conditionnements ; rationalisation des prescriptions dans le cadre de la maîtrise médicalisée ; baisse des tarifs de certains actes de biologie décidée cet été ; application du forfait de 18 euros sur les actes lourds ; hausse au 1er janvier du forfait journalier de 15 à 16 euros ; poursuite des économies de gestion prévues à l’hôpital pour 275 millions…

Au chapitre des économies nouvelles, on relèvera le renforcement de la lutte contre la fraude à la condition de résidence et l’application du référentiel de prescription des transports sanitaires. Les prescriptions hospitalières en ville feront l’objet «d’accords de modération»: un accord a été signé pour les antibiotiques, d’autres suivront, relatifs aux statines et à la prescription en DCI.

Artifice.

Comme le redoutaient depuis des semaines les syndicats de médecins libéraux, cet Ondam général a été « ventilé » entre un taux de 3,5 % pour les établissements de santé et de seulement 0,8 % pour les soins de ville (honoraires et prescriptions). Anticipant les réactions hostiles sur cet arbitrage, qui n’ont pas manqué (lire page 4), le ministre s’est livré à une petite explication de texte. Cette enveloppe soins de ville mise au régime sec a été divisée artificiellement en un sous-objectif négatif «produits de santé» (en diminution de 2,6 %) et un sous-objectif positif «honoraires» que Xavier Bertrand situe «entre 3,5 et 4%». Une distinction non retranscrite dans la loi mais qui, affirme le ministre, permettra de «faire vivre la négociation conventionnelle avec les partenaires, médecins comme paramédicaux». Xavier Bertrand a demandé une nouvelle fois aux parties conventionnelles de conforter ces marges de manoeuvre en accélérant la dynamique de maîtrise médicalisée. Si le rétablissement de l’équilibre de l’assurance-maladie n’est pas atteint, Xavier Bertrand affirme avoir respecté l’engagement présidentiel d’un retour «vers»l’équilibre «à l’horizon» 2007. Une exigence de désendettement qui, depuis deux ans, passe notamment par la multiplication de « recettes de poche », en attendant, sans doute, la réforme du financement de la Sécurité sociale qui se profile après les échéances électorales.

Le Plfss 2007 sera présenté le 11 octobre en conseil des ministres. Mais les joutes parlementaires ont déjà commencé. Le PS, par la voix de Jean-Marie Le Guen, député de Paris, dénonce les prévisions en «trompe-l’oeil» du gouvernement et fustige une «politique d’illusionniste qui entraînera automatiquement des baisses de remboursements que le gouvernement se garde bien d’annoncer aujourd’hui».

Economies prévues en 2007 en millions deuros
Effets reports		635
Médicaments et dispositifs médicaux	575
Mesures biologistes et 18 euros	60
Tranche 2007 des plans déconomie		1 286
Plan médicament	676
Maîtrise médicalisée	610
Economies supplémentaires		465
Economies supp. médicament	165
Application du référentiel transport	100
Lutte contre la fraude
à la condition de résidence	100
Prescriptions hospitalières en ville	100
Economies établissements de santé		441
Forfait journalier	100
Mise en oeuvre des 18 euros	66
Economies plan assurance-maladie	275
Total Economies		2 827