La lutte contre la violence routière a sa loi

Le projet de loi contre la violence routière a été adopté définitivement par le Parlement.

Après un vote ultime de l'Assemblée nationale, dans la nuit du 4 au 5 juin, le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, l'un des « grands chantiers » du quinquennat de Jacques Chirac, n'attend plus que sa prochaine promulgation au « Journal officiel » pour entrer en application. Ce texte « répond à une attente légitime des Français, qui ont pris conscience de la gravité de la délinquance routière », a déclaré le ministre de la Justice.
La nouvelle législation se caractérise par une augmentation substantielle des sanctions encourues en cas d'accident corporel, lorsqu'il a été provoqué par l'imprudence ou la maladresse d'un conducteur. La peine est de 5 ans de prison en cas d'homicide involontaire et peut atteindre 10 ans si l'accident est accompagné de circonstances aggravantes, telles que le grand excès de vitesse ou la conduite en état d'ivresse. Le registre des amendes forfaitaires est étendu, avec la mise en place d'un système automatisé depuis la détection de l'infraction (excès de vitesse, non respect de feu rouge, etc.) jusqu'à l'envoi de l'amende au domicile du propriétaire du véhicule.
Un permis de conduire probatoire sera créé, également, le retrait de 6 points en trois ans entraînant l'obligation de repasser entièrement l'examen.

Une loi à part
pour un délit d'interruption de grossesse

Par ailleurs, après un vif débat, l'UMP Jean-Paul Garraud (Gironde) a retiré son amendement qui prévoyait l'instauration d'un délit d'interruption involontaire de grossesse (IIG). Une telle mesure, votée en première lecture par les députés, avait été supprimée au Sénat. L'amendement Garraud visait à réprimer une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité, qui provoquent une interruption de grossesse. La peine prévue était de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
En revanche, une proposition de loi créant un délit d'IIG et reprenant les dispositions de l'amendement Garraud, a été déposée au Palais du Luxembourg le 7 mai. Estimant que la « démarche du Sénat est la bonne », le garde des Sceaux a suggéré à Jean-Paul Garraud, député de la majorité, de faire de même à l'Assemblée, afin « d'apporter une réponse juridique à un problème qui est plus large que les accidents de la route ». C'est dans ce contexte que M. Garraud a accepté de retirer son amendement.