La loi sur l'IVG promulguée

Publié le 11/07/2001

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La loi de réforme de l'IVG, qui porte de 10 à 12 semaines de grossesse le délai limite légal pour avorter, a été publiée au « Journal officiel » le 7 juillet. Le 29 juin, le Conseil constitutionnel avait rejeté une saisine présentée par 63 députés, dont Christine Boutin, Jacques Barrot (UDF) et le Dr Bernard Accoyer (RPR), contre la future loi, estimant qu'il ne pouvait être « l'objet d'un nouveau recours » à propos d'un texte sur lequel il a déjà statué. Saisi par 60 sénateurs de droite, il l'avait validé, en effet, le 27 juin. Sur le fond, la haute juridiction estime que le législateur « a pris en compte de façon équilibrée l'ensemble des exigences constitutionnelles en présence », en particulier « la liberté personnelle de la femme que son état place en situation de détresse ».

Le Quotidien du Mdecin