La loi sur l'eau montre enfin le bout de son nez

Publié le 27/06/2001

Article réservé aux abonnés

A quelques jours de son départ du gouvernement pour prendre la tête de son parti, les Verts, la ministre de l'Environnement, Dominique Voynet, a enfin présenté, hier, en conseil des ministres son projet de loi sur l'eau. Il lui aura fallu trois ans de réflexion pour en venir à bout.

Le texte a quatre objectifs principaux. Le premier consiste à améliorer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des ressources en eau. Le second vise à renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement. A cette occasion, un Haut Conseil de l'eau et de l'assainissement doit être créé. Mais alors que l'avant-projet de loi initial lui donnait des pouvoirs, son champ est aujourd'hui réduit à un rôle consultatif à l'usage des collectivités.
Le troisième objectif, un des plus controversés du projet, consiste à mieux appliquer le principe pollueur-payeur et à soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement. Enfin, il est prévu d'améliorer l'exercice de la police de l'eau.

Les agriculteurs pollueurs paieront

« Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Dans cette loi, il y a deux articles sur soixante-dix qui concernent les agriculteurs, lesquels ont fait des pieds et des mains pour empêcher l'adoption de ce projet de loi », dénonçait Dominique Voynet à la mi-juin. Ces deux articles augmentent la contribution des agriculteurs au fonctionnement des agences de l'eau, qui assurent le financement des investissements d'entretien et de dépollution par grand bassin hydrographique. Les agriculteurs acquittent aujourd'hui moins de 1 % des taxes perçues par les agences de l'eau, contre près de 85 % pour les particuliers et 15 % pour les industriels. Avec la loi sur l'eau, la contribution moyenne des agriculteurs atteindra 5 % du total des taxes.
Jugée symbolique par le président de l'association France Nature Environnement, Bernard Rousseau, cette participation des agriculteurs marque néanmoins « un changement des mentalités ». « C'est une étape ; année après année, il faudra consolider cette politique qui permet de faire payer ceux qui polluent et d'alléger la facture pour ceux qui ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer plus cher, pourquoi ils doivent acheter de l'eau en bouteille dans des régions où l'eau potable ne l'est plus », a indiqué la ministre de l'Environnement.
Le texte appliquera aux agriculteurs, pour la première fois en 2003, le principe « pollueur-payeur », en instaurant une taxe sur les excédents d'azote. L'idée initiale d'une taxation au premier kilo d'azote ( via les ventes d'engrais) a été abandonnée au profit d'une redevance sur les excédents d'azote, qui sanctionne les plus pollueurs. La taxe sur les excédents d'azote sera calculée à partir du solde entre l'azote contenu dans les produits achetés par l'agriculteur et l'azote des produits sortant de l'exploitation. Dans un premier temps, elle ne sera perçue qu'auprès des exploitations soumises au régime d'imposition au bénéfice réel (les plus grosses), puis à partir de 2008 à celles soumises au régime de la TVA.
Le projet de loi introduit davantage de transparence dans le prix de l'eau, qui varie en France de 1 à 4. Il encadre plus strictement la partie fixe du prix de l'eau. Les contrats passés par les communes avec des sociétés privées seront réduits de vingt à douze ans afin d'éviter « les rentes de situation ». En outre, le Parlement supervisera l'assiette des redevances et les budgets des agences de l'eau.