La loi sur le harcèlement sexuel est abrogée

Publié le 04/05/2012
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Crédit photo : BSIP

L’article concerné (222-33) du code pénal stipulait : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site (www.conseil-constitutionnel.fr). Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question de constitutionnalité posée par Gérard Ducray, ancien député du Rhône condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende. Dans sa décision, le Conseil considère notamment que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique. Jugeant la disposition inconstitutionnelle, le Conseil prononce donc une abrogation immédiate « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement » à cette date.

Un recul historique.

Une association de défense des droits des femmes, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), s’était jointe à la procédure pour demander elle aussi l’abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d’éviter disait-elle un dangereux vide juridique. L’association précisait faire « une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray ». Alors que lui avançait le risque de répression par les tribunaux de la « drague admissible », elle affirmait constater « des classements sans suite quasi systématiques » et des renvois pour harcèlement devant le tribunal « d’agissements qui auraient pu être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viols ».

Les Sages ont estimé qu’une application différée de l’abrogation aurait été contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Réagissant à l’abrogation immédiate, l’AVFT juge la décision « absolument catastrophique ». Aujourdhui « toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, c’est un message d’impunité d’une extrême gravité à l’égard des harceleurs », a déclaré à l’AFP Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association. Un collectif d’associations féministes parmi lesquels l’AVFT a déploré « un recul historique ». Roselyne Bachelot, en tant que ministre en charge des droits des femmes, souligne que l’abrogation conduit à un vide juridique et « invite la nouvelle Assemblée nationale qui sortira des urnes au mois de juin prochain à se saisir en urgence de ce dossier afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes ».

 Dr LYDIA ARCHIMÈDE

Source : lequotidiendumedecin.fr