Le « Journal officiel » du 5 mars publie la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a été votée par le Parlement, avant la suspension de l'actuelle session parlementaire, pour raison de scrutins électoraux.
Ce texte comporte trois parties essentielles : démocratie sanitairequi affirme les droits individuels des malades, en leur permettant notamment d'accéder à des informations médicales les concernant ; qualité du système de santé qui engage des réformes importantes sur la chirurgie esthétique, les ordres professionnels, l'organisation de la prévention ; enfin, réparation des conséquences des risques sanitaires qui instaure notamment un droit d'indemnisation des accidents médicaux non fautifs.
C'est aussi ce texte de loi qui a mis fin à la jurisprudence Perruche et qui précise que, dans le cas de la naissance d'un enfant dont le handicap n'avait pas été décelé, les parents ne peuvent demander une indemnité qu' « au titre de leur seul préjudice » lequel « ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant de ce handicap ».
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