Couvrant l’hôpital et la ville, le sanitaire et le social, la loi Hôpital patients santé et territoires (HPST) souffre de lacunes. À vouloir tout couvrir, elle n’irait pas assez loin en matière d’accès aux soins.
Deux ans après le vote de la loi HPST, la Fehap a souhaité, lors de son congrès annuel organisé le 14 juin dernier, faire un bilan d’étape. Occasion pour la secrétaire générale des ministères des Affaires sociales, Emmanuelle Wargon, de rappeler que la loi Bachelot avait parmi ses objectifs celui d’opérer un décloisonnement de l’offre de soins. La loi HPST a vocation à « s’adresser à la totalité des offreurs de soin pour ce qu’ils apportent et non pas par leur statut », a-t-elle martelé. Aussi, si seuls quatre ou cinq communautés hospitalières de territoire (CHT) ont à ce jour été signées, on en compte « une dizaine dans les tuyaux », indique-t-elle, soulignant une « volonté de mise en cohérence des politiques au service du décloisonnement ». Raison pour laquelle, désormais, c’est la puissance publique qui détermine les besoins et lance des appels à projets.
Le sénateur Jean-Pierre Fourcade voit cependant une limite aux CHT. Pour lui, en effet, il importe de ne pas centraliser l’activité d’une CHT sur le CHU, ce qui ne serait pas une bonne réponse s’agissant de l’accès aux soins de la population, mais bien de permettre aux établissements membres de la CHT de maintenir une activité de qualité. Il est de toute façon trop tôt pour juger des effets de la loi HPST, pour le sénateur qui estime que « nous y verrons plus clair dans trois ou quatre ans ». Analyse partagée par Étienne Caniard, le président de la Mutualité française pour qui on ne saurait, dès maintenant, entrevoir des résultats majeurs.
Menaces sur la médecine libérale
Cependant, il juge dès à présent « que demeure un décalage entre les discours et la réalité ». En témoigne à ses yeux l’échec de « certains outils de HPST qui pêchaient par leur manque de réalisme », à l’instar de la taxe prévue à l’encontre des médecins libéraux qui ne télétransmettent pas leurs feuilles de soins. Pour le président de la FNMF*, « il est difficile à travers un seul outil législatif tel que HPST de répondre à l’ensemble des défis qui se posent ». Et d’ajouter que le succès des agences régionales de santé dépendra « moins de la loi que des mesures d’accompagnement ». D’ailleurs, ajoute la députée socialiste Marisol Touraine, « HPST ne promettait pas grand-chose ». Selon elle, cette loi ne s’est pas donné les moyens de « répondre au problème de l’égalité face à la santé ». De son point de vue, si les professionnels de santé n’engagent pas des discussions avec les pouvoirs publics pour que les patients bénéficient d’une bonne prise en charge, au travers de mécanismes de régulation de l’installation et de nouvelles voies de rémunération, alors « la voie de la contractualisation laissera sa place à la voie législative et la voie de l’incitation deviendra celle de la coercition ». À l’appui de ces considérations, le sénateur socialiste Jacky le Menn rappelle pour sa part qu’en tant qu’élu local, il reçoit les récriminations des habitants de son département, l’Ille-et-Vilaine, sur le manque de médecins. De ce fait, il estime qu’HPST est une loi « inaboutie ».
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