PHILIPPE BAS a présenté en Conseil des ministres un bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Jacques Chirac s’est félicité des «étapes décisives» franchies, mais a souhaité que soit accélérée la publication des décrets et des arrêtés d’application, en particulier ceux qui concernent l’accessibilité et le droit à compensation.
Le « Journal officiel » du 7 février publie justement plusieurs textes concernant les handicapés. Un décret permet de délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées à titre définitif (contre dix ans auparavant). Un deuxième décret précise que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’applique aux personnes en établissement tout comme aux accidentés de la vie accompagnés à domicile : en cas d’hospitalisation, ou d’hébergement dans une structure sociale ou médico-sociale, donnant lieu à une prise en charge par la Sécu, son montant est réduit de 10 % ; cette diminution intervient au-delà de 45 jours consécutifs de séjour, ou de 60 jours si l’allocataire se trouve dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile ; le versement intégral, en revanche, est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement. Enfin, un arrêté élargit les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement aux personnes disposant d’une prothèse de membre inférieur.
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