LA LOI sur la protection de l’enfance sera votée avant la fin de l’année. C’est le souhait qu’a exprimé le président Chirac après l’adoption en conseil des ministres du projet présenté par le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas. «Face aux violences, aux agressions et aux drames qui ont lieu encore si souvent, il fallait réformer notre système de protection de l’enfance.»
Près de 270 000 enfants sont sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui dépend des départements. Le projet de loi (« le Quotidien » du 17 mars) «affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l’enfance, souligne le ministre, alors que la loi est aujourd’hui muette sur ce point».
Le renforcement de la prévention est le premier axe de la réforme. Le projet de loi prévoit la systématisation de l’entretien au 4e mois de grossesse et la mise en contact systématique des parents avec les services de PMI lors du séjour à la maternité. Un bilan est prévu pour tous les 3-4 ans à l’école maternelle et pour tous les enfants dans leur sixième année, à l’entrée en primaire. L’aide aux adolescents en souffrance doit être développée, en multipliant les lieux d’écoute, les accueils de jour et les lieux de médiation entre parents et enfants.
Deuxième chapitre, l’organisation du signalement. Une cellule, à savoir un lieu clairement identifié, avec un numéro d’appel connu de tous, réunissant des professionnels, sera créée dans chaque département. Le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel sera autorisé. Le partage des rôles entre l’ASE et la justice sera clarifié.
Enfin, pour la prise en charge, il est prévu de renforcer l’assistance éducative à domicile, afin d’éviter «des placements traumatisants» et d’élargir la palette des modes d’accueil (avec des accueils d’urgence et temporaires, pour une journée, un week-end...). Les enfants et adolescents souffrant de troubles graves du comportement pourront être reçus dans des unités d’accueil familial thérapeutique.
«Ce n’est pas une réforme de moyens, mais d’organisation», a souligné Philippe Bas. A la fin de la montée en charge du dispositif, en 2009, entre 130 et 150 millions d’euros par an devraient lui être consacrés en plus des budgets actuels. En termes d’effectifs (médecins, infirmières, travailleurs sociaux), 4 000 équivalents temps plein supplémentaires seront nécessaires. Le ministre a assuré que toutes les charges supplémentaires des départements «seront financées de façon pérenne».
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