LE COLLÈGE de la Haute Autorité de santé (HAS) a décidé de revoir l'organisation de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), obligation quinquennale à laquelle devront se soumettre tous les médecins de l'Hexagone. Depuis l'entrée en vigueur de l'EPP obligatoire, au 1er juillet 2005, l'évaluation n'a pas vraiment décollé – quelque 13 000 médecins ont achevé un cycle d'EPP –, tandis que les dispositions réglementaires évoluaient avec la remise à plat de la formation médicale continue (FMC). Ainsi, dans un projet de règlement actuellement en discussion dont « le Quotidien » s'est procuré une copie, la Haute Autorité mentionne noir sur blanc que la première période de cinq ans d'obligation débutera pour les praticiens en exercice à compter de la date d'installation de leur conseil régional de formation médicale continue (Crfmc) et non plus au 1er juillet 2005, comme le prévoyait initialement la réforme de l'assurance-maladie d'août 2004. Le début de l'obligation quinquennale d'EPP coïncidera donc avec celle de la FMC. Les médecins devront donc, dès l'installation de leur Crfmc, obtenir 250 crédits sur une période de cinq ans, dont 100 pour la seule EPP. Les médecins qui commenceront à exercer à une date postérieure à l'installation de leur Crfmc verront leur obligation d'évaluation entrer en vigueur dès leur début d'activité. La Haute Autorité indique que les médecins relevant de plusieurs types ou lieux d'exercice seront regardés comme satisfaisant à leur obligation quinquennale «sous réserve qu'ils souscrivent l'engagement de procéder à une évaluation au titre de chacun de leurs différents types et lieux d'exercice au cours de la période suivante de cinq ans».
La HAS précise que l'EPP engagée par le praticien doit être en rapport direct avec son activité, et «permettre par son contenu et sa durée une amélioration de la qualité des soins et du service rendu aux patients». Le projet ajoute que le médecin, les organismes agréés et toutes les instances compétentes pour délivrer les certificats aux médecins doivent s'assurer que les programmes d'EPP respectent la thématique, les données de l'exercice médical, les recommandations utilisées…
Neutralité des programmes d'évaluation.
Le groupe contact, composé des représentants des unions régionales de médecins libéraux (Urml), des conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, des conseils nationaux de formation médicale continue (Cnfmc), du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) et de la conférence des doyens, sera chargé d'assurer la mise en place rapide du dispositif d'EPP. Les modalités de l'agrément des organismes pour l'évaluation vont être modifiées. Les associations qui avaient reçu un agrément de la HAS ont jusqu'au 30 novembre 2007 pour présenter une nouvelle demande d'agrément. Dans son projet de réglementation, la HAS précise que les organismes sont tenus de garantir la neutralité des programmes d'évaluation «au regard des liens et intérêts économiques, financiers ou commerciaux qu'il entretient». «La grande majorité des 80organismes déjà agréés devrait voir prolonger leur agrément», indique-t-on à la HAS. D'ici à trois ans, un «organisme fédératif», réunissant tous les modes d'exercice et les composantes de l'activité de la spécialité (syndicats, sociétés savantes…), devra être mis en place pour garantir la qualité scientifique des programmes d'évaluation.
Contactée par « le Quotidien », la direction de la HAS précise que ce nouveau projet d'organisation est toujours l'objet de concertations et qu'il est amené à évoluer. Son objectif est «de mieux formaliser l'obligation d'EPP» en mettant en place une «organisation porteuse d'avenir».
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