La création de l'Unocam

La Fnim envisage un recours en Conseil d'Etat

Publié le 23/06/2005

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A l'occasion de la présentation de son site Internet (www.fnim.org), la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (Fnim) a indiqué qu'elle étudiait la possibilité d'attaquer devant le Conseil d'Etat le décret relatif à la création de l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire (Unocam) paru le 29 mai au « Journal officiel ». « Ce texte pose un problème de conformité avec la loi. Nous attendons une réponse de nos conseils juridiques tendant à démontrer les fragilités de ce document », commente Gilles Marchandon, délégué général de la Fnim. La deuxième organisation nationale de mutuelles derrière la Fédération nationale de la Mutualité française, avec 2,5 millions de personnes protégées, dispose d'un délai de deux mois après la signature du décret, soit jusqu'au 27 juillet, pour engager un recours devant le Conseil d'Etat. La Fnim a mal vécu sa mise à l'écart de la nouvelle instance chargée, entre autres, de donner un avis avant la parution du décret sur les contrats dits responsables, texte qui doit préciser les conditions de remboursement des dépassements d'honoraires par les organismes complémentaires. La Fnim a écrit le 10 juin au nouveau ministre de la Santé pour lui demander de « procéder ou de faire procéder aux vérifications permettant à la Fnim d'être membre de l'Unocam ».
En février, les responsables de la Fédération nationale interprofessionnelles des mutuelles (Fnim) avaient provoqué un tollé en déclarant que les mutuelles devraient vraisemblablement augmenter leurs tarifs de 12 % pour faire face aux charges nées de la réforme de l'assurance-maladie et de la convention médicale. Xavier Bertrand, alors secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, était monté au créneau en affirmant que « la réforme ne modifiera[it] pas la frontière entre les dépenses prises en charge par l'assurance-maladie de base et les organismes complémentaires » et que « toutehausse supérieure de 4 à 5 % en 2005 devrait être justifiée ». La Fnim a une nouvelle fois affirmé que « l'enjeu » des contrats dits responsables dépassait les 7 euros. « Dans le cas d'une consultation chez un médecin spécialiste hors du parcours de soins, il reste à rembourser 30 % de 25 euros (7,50 euros) + les 7 euros de dépassement, soit 14,50 euros », affirme Gilles Marchandon. De même, le délégué général de la Fnim prédit « des surprises » avec la cotation de consultant (C2) par les médecins spécialistes. « Où est la pression populaire ou politique pour les empêcher de le faire ? », s'interroge-t-il.
La Fnim n'a pas fermé la porte au remboursement des dépassements d'honoraires hors parcours de soins. Elle a déja indiqué qu'elle laisserait le choix à ses mutuelles adhérentes de les prendre en charge ou non, « en fonction de la situation locale et de la concurrence » (« le Quotidien » du 22 mars 2005).