La FMC, une « obligation »... non sanctionnante

Publié le 21/04/2003

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On le croyait abandonné. Il ne l'est pas ou semble ne pas l'être. D'après le projet de loi de santé publique du gouvernement, la FMC (formation médicale continue) resterait et demeurerait obligatoire, du moins dans le texte. C'est le principe de « sanctions disciplinaires en cas de méconnaissance de cette obligation » qui est, elle, supprimée au profit de mesures incitatives.

C'est dans son dernier titre que le projet de loi de santé publique, qui devrait être présenté en conseil des ministres dans la seconde quinzaine de mai, puis examiné par le Parlement avant l'été, consacre un chapitre à la FMC.
Le nouvel article L 4133-1 du code de la santé publique redéfinit l'objectif de la FMC : l'amélioration de la qualité des soins en devient « la finalité essentielle ». Le caractère obligatoire de cette FMC ne serait finalement que l'écho de l'exigence figurant dans le code de déontologie médicale qui stipule que le médecin doit « entretenir et perfectionner ses connaissances et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue » et que les soins qu'il donne doivent être « conformes aux données acquises de la science ». Pour remplir cette obligation, le médecin aura le choix entre trois modalités, qu'il pourra d'ailleurs panacher : la participation à des actions de formation agréées ; le suivi d'une procédure d'évaluation par un organisme lui aussi agréé ; la présentation d'un dossier auprès de son conseil régional de FMC. Pour cette troisième possibilité, le mode oral disparaît, jugé trop lourd à gérer pour les conseils régionaux.
Précisément, les trois conseils régionaux de FMC proposés au début seront finalement réunis en un seul. Lequel rassemblera les médecins libéraux, les médecins hospitaliers et les médecins salariés non hospitaliers. C'est lui qui validera tous les cinq ans le respect de l'obligation de formation.
La loi précise qu'un décret, actuellement dans les tuyaux du Conseil d'Etat, fixera la composition des conseils nationaux et des conseils régionaux de FMC. Il devrait également indiquer les critères d'agrément des organismes formateurs et les modalités de validation de l'obligation.
Les membres du groupe de travail qui, à la demande du ministre de la Santé, avait émis, sous la direction de Dominique Laurent, conseiller d'Etat, des propositions en amont de la rédaction du décret, auraient été convoqués la semaine dernière par le Pr Jean-Michel Chabot, conseiller de Jean-François Mattei chargé de la FMC. Il aurait été question de points plus techniques tels que la localisation géographique du conseil national et la composition des conseils régionaux (même s'il n'y aura finalement qu'un conseil par région, près de cinq cents médecins seront tout de même impliqués au total).
Dans chaque conseil, huit postes devraient être attribués aux médecins libéraux (dont trois ou quatre pour les associations de FMC), sept aux hospitaliers, quatre aux salariés, un pour l'Ordre et un pour l'Université. C'est sur cette question de la distribution des sièges que certaines revendications pourraient porter, chacun défendant son pré carré.