La fiscalisation des mutuelles se fera progressivement

Publié le 02/12/2011

« Nous allons faire entrer les mutuelles de façon très progressive dans l'impôt, ce qui permettra en échange aux mutuelles de maintenir des tarifs à des niveaux le plus bas possible», a affirmé la ministre du Budget sur BFMTV/RMC. La Commission européenne, qui qualifie d'aides d'Etat les exonérations existantes pour les mutuelles a, en effet, réclamé leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015. Le gouvernement a déposé jeudi soir un amendement dans le cadre du budget rectificatif 2011 de l'Etat afin que cette évolution se fasse progressivement. De son côté, la Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des 600 mutuelles de santé en France indique que « la fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40% en 2012 et 60% en 2013 pour l'impôt sur les sociétés et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET ». « J'ai demandé aux mutuelles en contre-partie de ces oblig ations européennes de modérer leurs tarifs pour 2012 et 2013 et elles ont accepté », a affirmé Valérie Pécresse.Rappelons néanmoins que les mutuelles ont déjà prévu d'augmenter de 4,7% leurs tarifs en 2012 à la suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé décidé par le gouvernement dans le cadre de son plan de rigueur.