LA FÉDÉRATION de l’hospitalisation privée (FHP), persuadée que les cliniques perdent des parts de marché en raison de certains dépassements d’honoraires abusifs, accueille avec soulagement la signature de l’accord sur le secteur optionnel. Elle y voit deux avantages de taille, de nature à séduire les Français : le plafonnement des dépassements, et l’engagement des médecins sur la qualité et la transparence.
En paragraphe, en revanche, ne convient pas à la FHP. Celui où les signataires de l’accord demandent à l’État de réserver les missions de service public aux établissements dans lesquels la majorité des praticiens des trois spécialités de plateaux techniques lourds exercent dans ce secteur ou dans le secteur à honoraires opposables » Cette clause, c’est un mauvais coup pour les cliniques commente Philippe Burnel, délégué général de la FHP. Nous comprenons la logique : le secteur optionnel n’a de sens que si les médecins sont nombreux à y aller. Mais pourquoi faire de cette adhésion au secteur optionnel un préalable à la participation des cliniques aux missions de service public ? »
En clair, les cliniques redoutent de se trouver soumises au bon vouloir de leurs médecins pour être autorisées par les agences régionales de santé (ARS) à remplir les douze missions de service public que vient de lister la loi Bachelot (notamment la permanence des soins, la recherche, la formation des internes en médecine…). Puisque leur développement en dépend, sans doute les cliniques privilégieront-elles les médecins inscrits au secteur optionnel pour les futurs recrutements médicaux. Mais comment convaincre les praticiens installés de quitter le secteur II pour le secteur optionnel ? L’affaire tombe au mauvais moment pour la FHP, qui ne parvient pas à séduire les syndicats médicaux avec son nouveau projet médical. Le rapport de force entre les deux parties se trouve bouleversé par cette nouvelle donne. La FHP, sentant le vent tourner, veut prendre les devants. Le strapontin que nous avions demandé pour ces négociations conventionnelles nous a été refusé. C’est bien dommage car notre présence aurait permis d’éviter que l’accord face référence à un tiers absent déclare Philippe Burnel. « C’est à l’État qu’il appartient d’arbitrer. Nous allons donc nous tourner vers l’État »
Si elles n’ont pas signé l’accord du 15 octobre, les cliniques seront appelées à signer un accord complémentaire, pour qu’elles aussi, s’engagent à « favoriser le déploiement » du secteur optionnel. Jean-Michel Laxalt, président de l’UNOCAM (Union des organismes complémentaires), insiste : les seuls efforts des médecins ne suffiront pas à garantir le succès du secteur optionnel. Les cliniques devront s’investir dans la lutte contre les infections nosocomiales et la bonne organisation des soins » et veiller à ce qu’une proportion de leurs praticiens exerce à honoraires opposables et encadrés » cite-t-il en exemple.
Les médecins libéraux doivent-ils s’attendre, sinon à une remise à plat, du moins à une modification du contrat d’exercice qui les lie aux cliniques ? La question est prématurée, répond prudemment le délégué général de la FHP.
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