Si le ministère de la Santé se félicite de la signature de la convention médicale le 21 juillet dernier entre l’assurance maladie et trois syndicats représentatifs de médecins (CSMF, MG France, et SML), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), mais aussi les syndicats d’internes, ont exprimé leur déception. La FHP regrette que « la nouvelle convention médicale entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie ne règle pas la question des dépassements d’honoraires et se limite une fois de plus à des intentions […] Si aucun accord n’est signé en septembre, nous demanderons solennellement au président de la République d’intervenir par le biais d’un projet de loi du gouvernement ». L’Isnih (Intersyndicat national des internes des hôpitaux) et l’Iscncca (Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté) pointent dans un communiqué commun les dangers de la nouvelle convention, signée pour cinq ans : elle aboutirait à « une annulation de la prise en charge des cotisations sociales des remplaçants par les organismes de Sécurité sociale et à une interdiction pour les médecins remplaçants de pratiquer des honoraires en secteur 2 quand ils remplacent des médecins inscrits en secteur 2 ».
Parmi les principales innovations de la convention, l’apparition d’un nouveau mode de rémunération sur objectifs de santé publique. Inspirée du Capi*, cette rémunération encouragera le développement de la prévention, la prise en charge des ALD, l’organisation du système de soins, mais aussi la modernisation et l’informatisation du cabinet, contre une rémunération moyenne de 4 500 euros par an. Cette nouvelle convention crée également de nouveaux tarifs à « haute valeur ajoutée médicale », d’un montant approximatif de 45 euros, pour rémunérer les visites longues à domicile chez les patients Alzheimer, pour les dépistages des cancers de la peau, la consultation psychiatrique familiale, le frottis dans la prévention du cancer du col de l’utérus… Dans les zones sous-dotées, pour favoriser l’installation de médecins, la convention crée et étend deux options que sont l’option démographie (aide à l’installation dans une zone blanche) et l’option santé solidarité territoriale (qui favorise le remplacement de médecins dans les zones sous-dotées). Quant au dépassement d’honoraire, la convention inscrit au conditionnel son adhésion au secteur optionnel, qui prévoit une limitation des dépassements d’honoraire, contre une prise en charge, par la Sécurité sociale, des cotisations sociales du médecin qui souscrirait à cette option, et un remboursement par les complémentaires des dépassements d’honoraire, certes plafonnés. L’assurance maladie souhaite signer un avenant sur la création du secteur optionnel avant le 30 septembre, avec l’Unocam.
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