Les trois groupes de l'opposition à l'Assemblée nationale ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur plusieurs articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2002, définitivement adopté le 4 décembre.
L'opposition épingle notamment l'article qui réforme le système des conventions entre la Sécurité sociale et les professions de santé libérales et le mécanisme de régulation des dépenses. Pour la droite, le fait de distinguer les professions sous convention (épargnées par les lettres clés flottantes) et les autres (pour lesquelles ce dispositif est maintenu) crée une « inégalité devant la loi ». La taxe sur la publicité pharmaceutique (article 11) fait également l'objet d'un recours spécifique. L'opposition conteste par ailleurs « la sincérité » des prévisions économiques qui, selon elle, se révèle « douteuse ». Dans le collimateur de l'opposition, l'article 30 qui fixe les objectifs de dépenses par branche pour 2002, l'article 32 qui détermine l'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) et l'article 8 qui concerne les prévisions de recettes. Le PLFSS, résume le recours, est « fondé sur des hypothèses de croissance (+ 2,5 % pour le PIB) et donc de ressources qui paraissent clairement irréalistes ».
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