Gouvernance

La dette des hôpitaux, l’ordonnance de la Cour des comptes

Publié le 26/04/2014

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Est-ce un rapport ou un réquisitoire ? Alors que la rigueur s’impose désormais à tous, les magistrats de la Cour des comptes ne manient pas la nuance pour stigmatiser l’irresponsabilité des pouvoirs publics et des directeurs d’hôpitaux. Et pointent « l’emballement » de la dette des établissements de santé. Le niveau atteint serait critique. La dette, il est vrai, a triplé en dix ans pour atteindre 29,3 milliards d’euros. Ce montant pèse sur les engagements internationaux de la France. Il représente 1,4 % du PIB. Et menace à l’avenir le financement des investissements courants.

Emprunts toxiques

Comment est-on arrivé à cette situation que dénoncent aujourd’hui les sages de la rue Cambon ? C’est le résultat du choix opéré par les décideurs hospitaliers lors des plans nationaux 2007 et 2012. L’emprunt a été privilégié au détriment de dotations exceptionnelles par exemple. Faute de compétences dans l’ingénierie financière, des emprunts toxiques ont été contractés. En témoigne l’exemple du CHU de Saint-Etienne en situation de surendettement selon la Cour des comptes.

Quant aux opérations, elles n’auraient pas été évaluées sur le critère de l’efficience ou de la viabilité économique. Surtout, elles ont été lancées dans un vent d’optimisme insufflé par le passage à la T2A. Les volumes ont certes gonflé rapidement, générant un surcroît de recettes. Mais les baisses de tarifs pour enrayer les tendances inflationnistes n’ont pas été anticipées, comme la réduction du taux de l’Ondam appliquée à l’hôpital.

Encadrement du recours à l’emprunt

Une prise de conscience en réponse à cette fuite en avant s’est produite au tournant de 2010. Elle a conduit les pouvoirs publics à encadrer le recours à l’emprunt. Entre temps, les plans nationaux ont été abandonnés.

Face à cette situation de crise, quelles sont les réponses de la Cour des comptes ? Parmi différentes mesures, le rapport suggère de réserver le financement par l’emprunt aux seuls établissements forts d’un taux de marge élevé supérieur à 8 %. En ce qui concerne les emprunts toxiques, la création d’un dispositif spécifique à la manière de celui créé pour les collectivités territoriales par la loi de finances 2014 est envisagée. Elle doit permettre de partager les coûts entre les hôpitaux et les banques.

La Fédération hospitalière de France (FHF) a immédiatement salué ce rapport qui conforterait sa stratégie. Pour autant, à la fin 2013, la FHF avait appelé ses adhérents à saisir les tribunaux afin de contester les conditions dans lesquelles avaient été signés les contrats d’emprunt.

Or, selon la Cour des comptes, il y aurait désormais prescription. Les plaintes auraient dû être déposées avant juin 2013…

Pour autant, le dossier de la restructuration des dettes a été examiné par le cabinet de Michel Sapin. La création d’un fond de soutien a été décidée. La FHF a obtenu gain de cause.