LA CONFÉDÉRATION des syndicats médicaux français (CSMF) souffle l'idée de plusieurs amendements aux députés de la majorité pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2009).
Le texte, examiné en Conseil des ministres le lundi 13 octobre, est d'abord passé au crible par les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avant d'être débattu en première lecture à la fin du mois (« le Quotidien » du 17 octobre).
Le budget de la Sécu pour 2009 n'octroie «aucun moyen financier nouveau» aux soins de ville, déplore la CSMF dans un communiqué. «Le PLFSS, explique la première centrale syndicale de médecins libéraux, préfigure également l'étatisation de notre système de santé en instaurant une filière de soins “à la britannique” et en tentant de mettre au pas la médecine libérale par l'asphyxie financière via le retour à la maîtrise comptable.»
Garde-fous.
Outre «le caractère irréaliste et inéquitable» de l'objectif de dépenses (ONDAM) fixé aux soins de ville, au moins six articles du PLFSS 2009 irritent la CSMF.
Dans l'article 77 du projet de loi, la confédération rejette toute sanction financière prévue lorsqu'un professionnel de santé refuse de reporter dans le futur dossier médical personnel (DMP) «les éléments issus de chaque acte ou consultation». C'est «contraire au droit élémentaire du patient» et «pose le problème de son contrôle qui peut amener à violer le secret médical», argue la CSMF. Le syndicat suggère aussi des garde-fous par rapport à la procédure des pénalités financières (applicable en cas de faute par rapport au DMP, d'abus de prescription, de refus de soins, de fraude, etc.) : avis conforme de la commission paritaire, possibilité de suspendre la pénalité décidée par le directeur de la caisse d'assurance-maladie (devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale) et priorité à la procédure conventionnelle lorsqu'elle existe pour les mêmes faits.
À propos de l'implication nouvelle de l'Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) dans la vie conventionnelle, la CSMF craint une mise en retrait des représentants des professionnels de santé par rapport aux financeurs du système de santé (article 31). Pour éviter cela, elle souhaite un droit de veto en amont des syndicats signataires conventionnels sur la participation de l'UNOCAM aux négociations avec l'UNCAM. En outre, le syndicat ne veut pas que la validité d'un accord conventionnel dépende de la signature des organismes complémentaires.
D'autre part, la confédération souhaite que les contrats prévus entre les unions régionales de caisses d'assurance-maladie (URCAM) et les personnels enseignants des universités titulaires de médecine générale soient retouchés pour se limiter strictement à leurs activités de soins. «La rémunération complémentaire doit être la contrepartie de leur mission d'enseignement et non d'engagements supplémentaires», fait valoir le syndicat.
Enfin, la CSMF propose que les parlementaires biffent entièrement les articles 20, 32 et 34. L'article 20, qui assujettit aux cotisations sociales les dividendes distribués aux sociétés d'exercice libéral (SEL), est jugé dissuasif pour la constitution de SEL. En obligeant l'assurance-maladie à transmettre un bilan des mesures conventionnelles mises en oeuvre, l'article 32 «vise à rendre l'ONDAM strictement opposable et à transformer les objectifs conventionnels en obligation de résultats», plaide la CSMF. Celle-ci récuse de même la nécessité d'un accord préalable du contrôle médical pour les actes en série des kinés.
> A. B.
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