Deux mois après le lancement du contrat d’accès aux soins (CAS) de modération tarifaire signé par plus de 10 500 praticiens, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) appelle le gouvernement à fixer clairement le rôle des organismes complémentaires dans la prise en charge des dépassements maîtrisés.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé dans nos colonnes une redéfinition du cahier des charges contrats responsables « début 2014 » (« le Quotidien » du décembre 2013). Mais selon nos informations, ce décret devant fixer les règles du jeu de ces contrats aidés fiscalement pourrait prendre du retard, voire être reporté après les municipales.
Inquiète, la CSMF, seul syndicat polycatégoriel à défendre le nouveau contrat d’accès aux soins, s’impatiente. Le syndicat réclame une intervention du gouvernement, « sous peine de décourager la bonne volonté des signataires ». « Cette situation est grave car il s’agit d’un sujet majeur », commente le Dr Michel Chassang, président de la CSMF.
À l’heure actuelle, les patients qui consultent un praticien signataire du CAS bénéficient déjà d’un meilleur remboursement des consultations (sur la base du secteur I). Mais les dépassements réalisés par ces praticiens sont remboursés « à la carte », chaque organisme (mutuelle, assurance) conservant sa liberté contractuelle, ce qui ne facilite pas la visibilité de toute cette opération censée faciliter l’accès aux soins. « En toute logique, le cahier des charges des contrats responsables devrait contenir, a minima, la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins signataires du CAS, sans obligations supplémentaires », plaide la Confédération. Des contacts ont eu lieu entre le gouvernement et la Mutualité française sur ce sujet. Mais les médecins n’ont pas été associés aux discussions.
Aucune garantie
Le sujet est complexe. Les trois familles qui composent l’UNOCAM (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) ne sont pas sur la même longueur d’onde. « Cela oblige à revoir les contrats, les prestations et cela nécessite une décision en assemblée générale des mutuelles », nous confie un responsable de l’UNOCAM. « Les assureurs réclament le moins de régulation possible et veulent préserver le libre arbitre et le libre marché, poursuit ce même expert. À ce stade, l’UNOCAM reste donc sur l’incitation à la prise en charge des dépassements dans le cadre du CAS et ne va pas réclamer de décret ». Pas sûr que ce flou artistique plaise à l’assurance-maladie et aux défenseurs du contrat...
Pour le Dr Chassang, le risque existe de voir les signataires revenir sur leur engagement (dès lors que le choix est réversible) : « Si les complémentaires ne respectent pas leur signature, les médecins pourraient être tentés de retourner en secteur II. On reviendrait à la case départ. »
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