La CSMF et la FMF signent l'accord sur le bon usage des mammographies

Publié le 29/10/2001

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La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et la Fédération des médecins de France (FMF) ont signé avec les trois caisses nationales d'assurance-maladie un accord de bon usage des soins relatif aux actes de mammographie. Cet accord étend à tous les actes de mammographie les dispositions négociées par l'assurance-maladie avec la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) dans le cadre de la campagne de dépistage systématique du cancer du sein (« le Quotidien » du 31 août 2001). Elles prévoient notamment le respect de certains critères de qualité comme l'obligation de pratiquer au moins 500 mammographies par an ou de respecter des règles en matière de formation, d'appareillage ou de respect des recommandations de bonnes pratiques. En échange de quoi, toutes les mammographies, diagnostiques et de dépistage, seront facturées 435 F en utilisant une nouvelle lettre clé, Zm. En cas de non respect de ces engagements, la cotation de l'acte de mammographie sera réduite de 5Z, soit 53 F, dans dix-huit mois. Par ailleurs, l'accord prévoit de demander aux pouvoirs publics que, dans trois ans, aucune mammographie ne puisse être pratiquée en dehors de ces engagements. Pour entrer en vigueur, ces deux dernières mesures nécessitent respectivement un texte réglementaire et un texte législatif.

Le Quotidien du Mdecin