La CSMF dénonce le projet de suppression du régime fiscal des BNC

Publié le 19/10/2010

La CSMF a dénoncé mardi « une nouvelle atteinte portée à l’exercice libéral par le gouvernement » qui a décidé en catimini de supprimer purement et simplement le régime fiscal des BNC dans le cadre de la loi de finances rectificative. « Les conséquences de cette mesure sont particulièrement lourdes pour les médecins libéraux qui devront si elle était votée, confier obligatoirement la gestion de leur comptabilité à un expert-comptable, ce qui ne manquerait pas de générer des frais supplémentaires » explique la CSMF. Présentée par le gouvernement comme une mesure de simplification administrative, elle revient selon la CSMF à « soumettre les professionnels libéraux aux mêmes contraintes que les sociétés commerciales avec une comptabilité d’engagement et un bilan spécifique » ce qui « remet également en question les abattements spécifiques liés au conventionnement en secteur I comme par exemple l’évaluation forfaitaire de certains frais ».