Avant l'examen en Conseil des ministres

La CSMF corrige la loi Bachelot

Publié le 25/09/2008

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LA CSMF A SOUMIS au ministère de la Santé une série d'amendements au projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires. Les 31 articles du projet de loi Bachelot ne sont pas tous du goût des médecins libéraux.

La Confédération entend d'abord inscrire la notion de volontariat dans le chapitre relatif à l'organisation de la permanence des soins. Cette dernière étant une mission de service public, «les médecins qui y participent doivent pouvoir bénéficier de la protection juridique de l'État». La CSMF réclame par ailleurs la suppression du doublement de l'amende infligée aux médecins qui refuseraient les réquisitions (de 3 750 à 7 500 euros). Le syndicat demande également l'annulation de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. «Cette disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui permet au médecin de refuser un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles, explique la CSMF. Le patient qui allègue un refus de soins doit pouvoir avancer la preuve de sa réalité.» Les manquements aux règles déontologiques (discrimination dans l'accès aux soins, dépassements d'honoraires...) doivent continuer à relever du champ du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), selon la Confédération, qui s'oppose à ce que cette prérogative revienne aux directeurs des caisses primaires d'assurance-maladie. La CSMF ne souhaite pas que les sanctions prononcées dans ce cadre puissent être rendues publiques dans la presse. Avec la mise en place des agences régionales de santé (ARS), le syndicat veut impérativement préserver un contrat individuel type négocié au niveau national entre les partenaires conventionnels. «En l'absence de contrat type national, aucun contrat individuel ne saurait être signé, sous peine de contourner le système conventionnel national», met en garde la CSMF. La définition de l'offre de soins de premier et de second recours n'est pas jugée pertinente par le syndicat. «Le rôle du médecin généraliste ne peut se limiter aux soins et au suivi des affections courantes, note la CSMF. Les généralistes revendiquent le suivi conjoint avec les spécialistes et l'hôpital des maladies graves.» Par ailleurs, «le spécialiste peut parfaitement intervenir en premier recours dans le cadre du suivi avec le médecin traitant d'un patient atteint d'une maladie chronique», juge le syndicat.

S'agissant de la représentation régionale des professions de santé, la CSMF plaide pour le maintien d'un collège unique regroupant l'ensemble des spécialités et modes d'exercice. Enfin, pour mieux faire connaître l'exercice libéral, la CSMF juge nécessaire de développer les stages en établissements privés et en cabinets de ville.

Les récriminations de l'Ordre

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) n'est pas satisfait de la rédaction du projet de loi Bachelot. Deux points retiennent plus particulièrement son attention. La mise en place d'un schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la médecine de ville constituerait pour l'Ordre une «étatisation sans précédent du système de santé». Le CNOM est également contrarié par la définition de la médecine générale et des missions qui lui sont assignées. C'est la première fois qu'un projet de loi «a jugé utile de définir le contenu d'une spécialité médicale», note le Dr Michel Legmann dans une lettre adressée à la ministre de la Santé. «Le CNOM estime dangereux de distinguer plusieurs catégories de médecins généralistes, les uns de premier recours entrant dans une organisation étatique, les autres y échappant ou en étant exclus, écrit le président de l'Ordre. Dès lors que par la loi la définition de leurs missions sera opposable aux médecins généralistes, chaque mot devrait en être pesé et précisé.» L'Ordre entend ainsi avoir plus de précisions sur différents termes employés dans l'avant-projet : «affections courantes», «effectivité de la coordination des soins», «synthèse des informations».