Les propositions du Conseil national de la chirurgie

La création d'un secteur spécifique d'exercice est clairement évoquée

Publié le 28/06/2004

Article réservé aux abonnés

LE CONSEIL national de la chirurgie mis en place par Philippe Douste-Blazy pour sortir la spécialité de la crise vient de remettre ses premières propositions au ministère de la Santé.
On se souvient que, dans un rapport rédigé en janvier 2003, Jacques Domergue et Henri Giudicelli diagnostiquaient un manque d'attractivité de certaines spécialités chirurgicales (viscérale, orthopédique, urologique, vasculaire thoracique et cardiaque) et mettaient l'accent sur l'augmentation de l'âge moyen des chirurgiens en exercice (51 ans). Ils constataient surtout la dégradation des conditions d'exercice des chirurgiens, la judiciarisation de la profession et l'envolée des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle, alors que les tarifs des actes chirurgicaux sont bloqués depuis les années 1990.
Pour remédier à cette situation, le Conseil national de chirurgie propose un secteur chirurgical labellisé (SCL). Celui-ci aurait pour objectif de regrouper les chirurgiens et de les engager, sur la base du volontariat et par contrat individuel, « dans une démarche de qualité, de responsabilité, de maîtrise des risques et des dépenses ». Le SCL répondrait à la fois « aux exigences de qualité et de sécurité des soins ainsi qu'à l'urgente nécessité de revaloriser le métier de chirurgien », précise l'exposé des motifs.
Le SCL concernerait tous les secteurs d'exercice de la chirurgie privée et publique et s'appliquerait à tous les chirurgiens qualifiés qui réalisent des actes techniques chirurgicaux définis par une liste exhaustive issue de la Classification commune des actes médicaux (Ccam), établie par le Conseil national.

Une charte.
Dans le cadre de ce SCL, les chirurgiens s'engageraient à respecter une charte, à suivre une formation médicale continue, à respecter les référentiels médicaux, à évaluer leurs pratiques professionnelles et à s'impliquer dans la permanence des soins (dossier médical personnel). En contrepartie, ils bénéficieraient d'une revalorisation financière qui reste mal définie. Dans le cadre du secteur libéral, ils seraient autorisés à percevoir un complément d'honoraires opposables correspondant à la valeur nette dans la Ccam de l'acte réalisé, couvert partiellement ou totalement par les assurances complémentaires. Pour ces chirurgiens, « l'assurance-maladie prendra[it] en charge la partie des charges sociales à l'identique du secteur I conventionné et participerait à l'écrêtement des primes de RCP ». En attendant l'application de la Ccam clinique, la consultation chirurgicale de première intention serait rémunérée C 3 (60 euros).
Les chirurgiens en secteur II bénéficieraient quant à eux d'un droit permanent de retour dans leur secteur d'origine, et de la faculté de facturer « avec tact et mesure un reste à charge du patient, en honoraires opposables ».
Dans le cadre du secteur salarié, les praticiens salariés chirurgiens exerçant dans des hôpitaux publics seraient soumis au statut unique des praticiens hospitaliers. Au-delà, tous les chirurgiens engagés dans le SCL signeraient un contrat de qualité et bénéficieraient d'une rémunération forfaitaire pouvant atteindre 25 %, définie par décret.
Un amendement remis au ministère de la Santé propose la création d'un « office étatique de sinistralité ». Un troisième amendement est envisagé pour « combler les trous de couverture assurantiels », indique un membre du Conseil. Toutes ces dispositions devaient être commentées lors de l'assemblée générale du Collectif des chirurgiens de France. Elles seront développées mercredi, à l'occasion de la quatrième séance du Conseil national de chirurgie.

> CH. G.