La Cour nationale de l'incapacité paralysée

La Cour de cassation a jugé, le 22 décembre, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la Cour de cassation, la composition de la CNIT, ses audiences non publiques et sa procédure ne répondent pas à la définition d'un « tribunal indépendant et impartial ».
Juridiction unique d'appel des décisions rendues en matière d'indemnités et de pensions par les instances de la Sécu, la CNIT, qui siège à Amiens (Somme), doit statuer souvent sur des situations extrêmement urgentes et a environ 15 000 dossiers en attente. Son activité est suspendue, donc, jusqu'à ce que le Parlement ait apporté une modification législative à son organisation.