Temps de travail

La Cour européenne de justice condamne la France

Publié le 05/12/2005

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LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE (CEJ) a confirmé que les gardes effectuées par des salariés devaient être considérées comme du temps de travail. Elle a donc condamné un régime français qui prévoit un décompte particulier dans certains établissements médico-sociaux.
Un décret français de décembre 2001 prévoit de décompter les neuf premières heures des garde de nuit comme trois heures de travail effectif et chacune des heures suivantes comme une demi-heure dans des établissements médico-sociaux comme les maisons de retraite ou des établissements pour personnes handicapées.
« Il ressort d'une jurisprudence constante que les services de garde que le travailleur effectue selon le régime de la présence physique dans l'établissement de l'employeur doivent être considérés dans leur intégralité, comme du temps de travail (...) indépendamment des prestations de travail réellement effectuées », considère la Cour.
La France estimait que cette affaire était différente des cas précédents dans la mesure où le régime mis en cause tenait compte des périodes inactives des gardes pour le calcul du temps de travail effectif, mais pas pour le calcul des repos quotidiens et hebdomadaires.
Avec le système d'équivalence en place pour ces établissements, « le travail global d'un travailleur peut atteindre, voire dépasser, 60 heures par semaine », explique la Cour. « La durée maximale hebdomadaire de travail fixée » à 48 heures par la législation communautaire est donc dépassée, poursuit-elle.
L'arrêt « montre combien il est important que le Conseil (européen) trouve un compromis, sinon les Etats membres devront modifier leur droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen », a commenté la porte-parole du commissaire européen à l'Emploi, Vladimir Spidla.