Rapport annuel

La Cour des comptes veut taper fort sur les médecins récalcitrants à la télétransmission

Publié le 09/02/2010

Dans son rapport, la Cour des comptes épingle le retard de la taxation des feuilles de soins, normalement prévue au 1er janvier. Elle juge «inacceptable» l’attitude des médecins qui ne font pas de FSE, et leur reproche la vétusté de leurs logiciels de télétransmision. Enfin, elle réclame une taxe d’un montant «dissuasif» pour les prescripteurs fidèles aux feuilles de soins papier.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Cela devrait déjà être fait, s’est impatientée mardi matin la Cour des comptes en présentant son rapport public annuel 2010. La taxation des feuilles de soins papier prévue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » n’est pas entrée en vigueur au 1er janvier comme prévu. La Cour reconnaît le bon score atteint par la télétransmission : « le taux global a atteint, tous professionnels de santé, 84 % en 2008-2009, principalement du fait que 97 % des pharmaciens télétransmettent les ordonnances ». Mais « on relève des pourcentages encore trop élevés de médecins imposant à l’assuré d’envoyer par la poste sa feuille de soins papier » souligne encore la Cour. Or 150 millions de feuilles de soins papier par an c’est 200 millions d’euros de dépenses évitables, calcule-t-elle. Très sévère, elle juge que « ces motifs et ces disparités de refus de télétransmettre sont pour la plupart inacceptables au regard des avantages attendus pour les assurés et des économies potentielles à réaliser ». Ainsi pour elle, l’idée de la taxation des feuilles de soins papier prévue par la loi HPST intervient « bien tardivement » et « son efficacité exige que la contribution soit fortement dissuasive ».

Moins d’un assuré sur sept dispose de Vitale 2

En outre, la Cour des comptes suggère également une petite économie au niveau des CPS (cartes professionnelles de santé) : « toutes ces cartes sont renouvelées tous les trois ans alors qu’elles subissent peu de manipulation : une économie pourrait être obtenue, sans peine sans remettre en cause leur sécurité, en allongeant cette durée ».

Quant à la Carte Vitale 2 pour les patients, produite depuis mars 2007, elle aurait déjà dû être distribuée à la totalité des assurés. Or moins d’un assuré sur sept dispose aujourd’hui d’une carte vitale 2. Le renouvellement du parc devrait encore prendre « plusieurs années ». « Les cartes sont délivrées dans des délais rapides pour les dossiers complets, indique la Cour des Comptes. Mais une minorité d’assurés demeure ainsi privée de carte pendant des périodes parfois longues ». Ce qui complique évidemment la télétransmission pour le patient, oublie-t-elle.

Matériels obsolètes

Enfin, selon la CNAMTS, le taux d’échec de télétransmission est de 0,01 % soit une centaine de milliers de tentative d’envoi manquée. « L’ancienneté de certains logiciels des professionnels comme la qualité inégale des mises à jour et de la maintenance qui leur incombent sont à l’origine de nombreux dysfonctionnements » explique la Cour, décidément dépourvue de toute indulgence envers les médecins. La CNAMTS a versé 22 millions d’euros aux médecins pour l’aide à la télétransmission en 2008. Mais le ministère est aussi pointé du doigt. Ainsi, ce dernier avait prévu de mettre en place un comité national des systèmes d’information destiné à coordonner les directions et les organismes impliqués, « annoncé depuis trois ans par le ministère, cette instance a été réunie une seule fois ».

À la fin de l’année dernière, l’Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux ont échoué à s’entendre sur les modalités de la taxation des feuilles de soins papier. Le directeur de la CNAMTS avait proposé une taxe de 50 centimes par feuilles de soins papier pour les praticiens qui télétransmettent moins des trois quarts de leurs actes. Les syndicats ont unaniment refusé. Frédéric van Roekeghem a demandé à l’arbitre de la convention, Bertrand Fragonard, d’intégrer cette nouvelle taxe dans son règlement arbitral. Un travail dont devrait s’aquitter avec scrupule cet énarque, également membre de la Cour des Comptes... Réponse de toute façon le12 avril.

Véronique Hunsinger