Gouvernance

La Cour des comptes épingle le partenariat public-privé

Publié le 28/02/2014

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Dans les années 2000, le développement des partenariats public-privé était pour le moins encouragé par les pouvoirs publics. La motivation est-elle idéologique ou simplement guidée par le seul principe de l'efficacité, le résultat quelques années plus tard est épinglé par la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2014. Les constat est sévère : « Les procédures engagées de manière précipitée, des enjeux financiers insuffisamment pris en compte. » La modernisation « à tout prix » parfois conduit au surdimensionnement du projet ou à l’évolution rapide des prises en charge. En témoigne l’absence d’un espace spécifique dévolu à la chirurgie ambulatoire dans le projet du Chu de Caen par exemple.

24 projets et 630 millions d’euros

Comment en est-on arrivé là ? C’est le plan hôpital 2007 qui a servit d’accélérateur dans l’Hexagone en s’inspirant de modèle expérimenté à l’étranger, notamment au Royaume-Uni. Pourtant, le gouvernement de David Cameron s’est décidé à en limiter le recours à la suite « d’échecs retentissants ». Plutôt que tirer des enseignements des expériences menées à l’étranger, les directions des agences régionales de l’hospitalisation reçoivent pour mission de lancer au moins un projet d’investissement conduit en partenariat public-privé. Au final, la Cour des comptes a recensé 24 projets pour un montant de 613 millions d’euros. Alors que les montants engagés sont importants, l’accompagnement est jugé trop faible par les magistrats de la rue-Cambon.

La Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos) devenue depuis la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) se serait prudemment tenue à l’écart. Quant à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicaux sociaux (Anap) qui a succédé à la Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier (MAINH), son rôle se serait limité à la production de contenus et de recommandations. En revanche, ces institutions ne sont jamais intervenues à titre d’experts au cours des négociations. Résultat, la partie se révèle inégale, le plus souvent au détriment de l’établissement public hospitalier.

Conflits

Parmi les erreurs les plus fréquentes, les contrats n’envisagent pas assez la diversité des conflits susceptibles de survenir dans une période de 18 à 30 ans. D’où la survenue de procédures inévitables. Autre exemple de précipitation, le partage de risques serait dans le même temps inégalement réparti. Pour illustrer ces failles dans le concret, le centre hospitalier sud francilien sans surprise est érigé en contre-exemple par la Cour des comptes.

Mais tout n’est pas sombre dans ce constat. Ces partenariats dans certains cas ont permis la mise en œuvre de solutions innovantes comme la rémunération de l’entrepreneur reposant sur les économies réalisées. A l’avenir, l’ordonnance de la Cour des comptes suggère à l’Anap d’intervenir désormais lors des négociations. Le rôle des ARS sort également renforcé de cet audit. Loin d’être la solution à tout projet d’envergure, le partenariat public-privé est un outil comme un autre à utiliser avec modération. On a bien changé d’époque.