LA COUR DES COMPTES, présidée par l'ancien ministre aux Affaires sociales Philippe Séguin, n'a pas failli à la tradition. Cette année encore, son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) jette un pavé dans la mare de l'assurance-maladie et de la politique conventionnelle.
Dans leur conclusion générale, les magistrats de la rue Cambon réclament aux pouvoirs publics des «efforts supplémentaires tant du côté des ressources que des dépenses sociales» pour pouvoir atteindre l'objectif affiché d'un retour à l'équilibre des comptes en 2012. Ils pointent les déficits des régimes de base de la Sécurité sociale (toutes branches confondues et fonds de financement inclus) qui «ont dépassé 10milliards d'euros» au total pour la cinquième année consécutive.
«Dans la branche maladie, la réduction des déficits est avant tout due au dynamisme des recettes», affirme le rapport de la Cour des comptes. Et, côté dépenses, elle «démontre le caractère artificiel de la fixation des sous-objectifs de l'ONDAM». Une fois n'est pas coutume, la Cour apporte un peu d'eau au moulin des syndicats de médecins libéraux puisqu'elle juge l'ONDAM «trop volontariste pour les soins de ville et trop laxiste pour les soins hospitaliers», si bien qu'il n'est «pas étonnant que (l'objectif des dépenses ambulatoires) ne soit pas respecté». En revanche, les mesures que le rapport préconise vont dans le sens d'un suivi plus strict des accords conventionnels. D'une part, la Cour attend du gouvernement un ONDAM et un cadrage pluriannuel des dépenses plus « sincères ». D'autre part, elle invite l'assurance-maladie à «tenir compte des résultats de la maîtrise médicalisée pour l'octroi de revalorisations tarifaires», et à chiffrer précisément a posteriori les économies et les revalorisations réalisées dans le rapport annuel des caisses au gouvernement.
Au sujet des dépenses à l'hôpital, le rapport de la Cour des comptes «observe que la politique de restructuration hospitalière est insuffisamment dynamique, freinée notamment par la distribution d'enveloppes exceptionnelles en contrepartie d'engagements non respectés et par un souci parfois contraire à la sécurité sanitaire de maintenir des structures ou services peu performants». C'est pourquoi elle recommande au gouvernement d' «amplifier avec détermination la politique de restructuration engagée par les ARH» (agences régionales de l'hospitalisation). Les regroupements de structures doivent s'accompagner notamment d'un «calendrier», d' «un effort systématique de pédagogie auprès du grand public», pour justifier les restructurations, et d'une incitation financière des établissements à se réorganiser au niveau interne et externe.
Le rapport consacre aussi des chapitres aux systèmes d'information des hôpitaux publics (mal pilotés) et au nécessaire regroupement des pharmacies d'officine. Par ailleurs, la Cour revient sur le problème de l'accès en ligne des dossiers médicaux (gêné par une insuffisante interopérabilité des systèmes). Elle reprend de même son analyse des récents transferts de charges entre la Sécu et les complémentaires santé depuis 2004 (analyse déjà publiée en juin 2008 dans un rapport du Sénat).
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