DES PARENTS ont obtenu de la Cour de cassation la reconnaissance de l’indemnisation de leurs enfants nés handicapés dont ils avaient été indûment privés par la loi anti-Perruche, puisque leurs procédures avaient été engagées avant l’adoption de ce texte.
La première chambre civile de la Cour était saisie de trois dossiers dans lesquels des parents réclamaient la reconnaissance du préjudice de leur enfant né handicapé et son indemnisation.
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation s’était déclarée favorable à l’indemnisation de Nicolas Perruche, né lourdement handicapé et qui n’avait pas fait l’objet d’une IVG thérapeutique car ce handicap n’avait pas été décelé par le corps médical. La plus haute juridiction reconnaissait ainsi implicitement le préjudice d’être né handicapé et le droit de l’enfant à être indemnisé, une décision qui avait soulevé une vaste polémique. Deux ans plus tard, le 4 mars 2002, le Parlement votait la loi Kouchner, dont l’article 1 dispose que «nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance». Le texte, baptisé loi anti-Perruche, précise que «les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice» et prévoyait explicitement de s’appliquer à toutes les instances en cours.
Or, le 6 octobre 2005, la France était épinglée par la Cour européenne des droits de l’homme sur cette disposition (« le Quotidien » du 10 octobre). En effet, en appliquant la loi aux dossiers en cours, la loi française avait privé les parents concernés d’une indemnisation qu’ils pouvaient légitimement espérer du fait de la jurisprudence Perruche.
Jurisprudence européenne.
Dans les trois arrêts rendus le 24 janvier, la Cour de cassation s’est rangée à la position de la Cour européenne et a rétabli les parents dans leurs droits à l’indemnisation et notamment ceux de la petite Chloé, atteinte de malformations des membres inférieurs qui, malgré sept échographies, n’avaient pas été décelées par le gynécologue-obstétricien qui suivait sa mère. Estimant le médecin responsable tant de leur préjudice que de celui de leur fille, les parents l’avaient poursuivi et avaient obtenu, le 11 septembre 1998, sa condamnation pour les deux préjudices par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Mais la cour d’appel de Reims, le 11 avril 2001, n’avait que partiellement confirmé cette décision, écartant la reconnaissance du préjudice de l’enfant. Les parents avaient alors formé un pourvoi contre cette décision.
Méconnaître les arrêts de la Cour européenne «exposerait la France à de nouvelles condamnations», a expliqué la Cour de cassation dans un communiqué. Mais ces décisions n’ont qu’une portée limitée, puisqu’elles ne concernent que des dossiers déjà en cours avant la loi Kouchner.
Ainsi, si d’autres procédures visant à faire reconnaître le préjudice d’un enfant d’être né handicapé étaient engagées aujourd’hui, la justice française, et en dernier ressort la Cour de cassation, serait en toute logique amenée à se prononcer en conformité avec la loi Kouchner.
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