La cour d'appel d'Aix résiste à l'arrêt Perruche

Pour la cour d'appel d'Aix la réparation du préjudice subi lors d'une erreur de diagnostic prénatal concerne la mère, et non l'enfant né handicapé.

Un arrêt du 21 mars dernier de la 10e chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) considère que, lorsqu'il y a une éventuelle faute au niveau d'une échographie obstétricale, la seule personne qui ait droit à réparation du préjudice subi est la mère (ou les parents). Car elle n'a pu prendre une décision éclairée, soit avorter, soit garder le fœtus malformé. Dans le cas examiné, le praticien n'a pas vu l'absence de main et d'avant-bras gauche à la deuxième échographie morphologique. L'enfant, né le 3 avril 1990, n'est pas reconnu comme victime de l'erreur médicale mais de son handicap, qui a pour origine la pathologie préexistante de la mère ; en d'autres termes, les magistrats estiment qu'il n'y aucun lien de causalité avec l'échographie.
Si ce jugement a peu de chance, voire aucune, d'être confirmé en cassation, il s'oppose en partie à l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Dans des conditions à peu près similaires, cet arrêt ouvre la voie à la réparation du préjudice tant à la mère qu'à l'enfant.