FORFAIT médecin traitant, médecin correspondant, option de coordination pour les praticiens du secteur II, nouveau dépassement autorisé (DA) pour les spécialistes, accès « spécifique »... : toutes ces notions, qui vont progressivement entrer dans les cabinets médicaux en 2005, avec les tarifs qui les accompagnent (lire notre tableau détaillé), ont désormais une base juridique avec la parution au « Journal officiel » (1) de l'arrêté « portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ».
Recours de MG-France devant le Conseil d'Etat
Il aura donc fallu un mois pour que la convention et ses annexes, conclue le 12 janvier 2005 entre l'assurance-maladie et trois syndicats majoritaires (Csmf, SML et Alliance), mais rejetée par MG-France et la FMF, soit officiellement agréée. Fidèle à sa stratégie, MG-France a immédiatement annoncé qu'il déposait un recours en annulation de la convention devant le Conseil d'Etat. Les internes en médecine générale de l'Isnar-IMG ont décidé, à partir d'aujourd'hui, de porter un brassard noir en signe de deuil, afin de marquer leur hostilité à ce texte, en attendant la journée d'action du 5 mars.
|
Les tarifs prévus par l'accord
|
||||
|
Parcours de soins coordonnés (patients de 16 ans et +)
|
||||
| Nouvelle mesure | Libellé* | Montant** | Date d'application | |
| Médecin traitant Généraliste ou Spécialiste conventionné | rémunération annuelle par patient en ALD : 40 € | code acte à venir | 40 €/an | 1er mai 2005 |
| Médecin Correspondantcas général Généraliste ou spécialiste S1, généraliste ou spécialiste S2 ayant adhéré à l'option de coordination. Pour les médecins en accès spécifique (ophtalmologie, gynécologie, psychiatrie), les tarifs sont les mêmes que ceux applicables, pour les soins itératifs, aux médecins correspondants bénéficiant e la MCS spécialiste. |
spécialiste : majoration de coordination applicable à la CS MCS = 2 € | CS + MCS + MCP majoration existante 23 + 2 + 2 € | 27 € | Entrée en vigueur en deux temps : 1er mars 200( pour les medecins en dermatologie, ophtalmologie, endocrinologie, rhumatologie, gynécologie, médecine interne 1er juillet pour les autres spécialités |
| psychiatre, neuro-psychiatre et neurologue : majoration de la coordination applicable à la CNPSY MCS = 3€ | CNPSY + MCS + MPC majoration existante 34,30 + 3 + 2,70 € | 40 € | Entrée en vigueur en 2 temps : 1er mars 2005 pour les psychiatres, neuropsychiatres 1er juillet pour les neurologues | |
| généraliste : majoration de coordination applicable à la CMCG = 2 € | C + MCG 20 + 2 € | 22€ | 1er juillet 2005 | |
| généraliste ou spécialiste S2 : dépassement autorisé pour les actes techniques, jusqu'a 15%* des tarifs opposables. * taux décinable par spécialité et par région | exemple : ablation d'une verrue K8 *<=15% (1,92*8) + 2,30 € | 17,66 € max | 1er juillet 2005 | |
| Médecin correspondant avis d'expert avec renvoi au médecin traitant pour l'application des prescriptions | C 2 = 40€ | C 2 | 40€ | 1er juillet 2005 |
| extension à C 2,5 pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues : 50 € | C 2,5 | 50 € | ||
|
Hors parcours de soins coordonnés
|
||||
| Spécialiste en secteur 1 | dépassement autorisé jusqu'à 17,5 % pour les actes cliniques et techniques, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés, et sous réserve de respecter un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires globaux égal ou supérieur à 70%. | exemple : ablation d'une verrue K8 *<=17,5% ((1,92*8) + 2,30) + 3,09 € | 20,75 € max | 1er juillet 2005 |
| CS = MPC + DA [(23 + 2) +2] + 4,72 € | 32 € max | 1er juillet 2005 | ||
|
Dispositions spécifiques à certaines spécialités
|
||||
| Cardiologue secteur 1 et secteur 2 ayant adhéré à l'option de coordination | majoration applicable à la CSC MCC = 2,27 € | CSC + MCC 4,75 + 2,27 € | 48 € | 1er juillet 2005 |
| Stomatologiste | revalorisation de la scm = 2,41 € | SCM 2,32 + 0,09 € | 2,41 € | 1er mars 2005 |
| Pédiatre secteur 1 | majoration applicable à la CS pour les nourissons (0 à 2 ans) MNP = 2€ | CS + MNP + FPE forfait existant 23 + 2 + 5 € | 30 € | 1er mars 2005 |
| Généraliste | Création d'une majoration pour les nourissons applicable à la C et V étendue à tous les 0 à 2 ans MNO = 5€ | C + MNO 20 + 5 € | 25 € | 1er mars 2005 |
|
Patients de moins de 16 ans
|
||||
| Toute spécialité | doublement de la MPC = 2 € | CS + MPC 23 + (2 + 2€) | 27 € | 1er juillet 2005 |
| Psychiatre, neurologue-psychiatre et neurologue | doublement de la MPC = 2,70 € | CNPSY + MPC 34,30 + (2,70 + 2,70€) | 39,70 € | 1er juillet 2005 |
| *Une fiche simplifiée comportant la codification définitive des nouvelles mesures vous sera adréssée avec une prochaine Lettre aux médecins. ** Tarifs applicables France métropolitaine | ||||
De leur côté, les organisations signataires, après avoir déploré la lenteur des circuits administratifs, affichent leur soulagement. La Csmf et le SML vont saisir cette occasion pour intensifier l'action pédagogique auprès des médecins. Cette publication était également un préalable indispensable à l'installation des instances conventionnelles (commissions paritaires nationales, régionales et locales). « Enfin, les travaux pratiques vont commencer, se réjouit le Dr Michel Chassang, président de la Csmf. Sur le terrain, les choses vont maintenant se mettre en place à la vitesse grand "V", les indicateurs sont très positifs. »
Dans la même veine, le SML rebondit sur cette publication pour annoncer la suite du feuilleton. « La Ccam, l'avenant sur la permanence des soins, les conditions d'accès au C2 (consultation d'expert) pour les anesthésistes-réanimateurs, les modalités d'application de l'accès direct spécifique pour les gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres et neuropsychiatres; qui doivent être définis au cours des prochaines semaines; vont pouvoir faire l'objet de négociations. » Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand évoquent, eux aussi, une « étape très importante dans la mise en œuvre de la réforme ». Et rappellent que le parcours de soins coordonnés autour du médecin traitant est « au cœur de l'enjeu de la qualité des soins ». Ils comptent sur « l'engagement des médecins et du réseau de l'assurance-maladie » pour assurer le « succès » de la convention sur le terrain. En attendant, la Cnam et le gouvernement ne devraient pas manquer de communiquer sur le millionième formulaire de médecin traitant reçu par les caisses.
(1) « JO » daté du 11 février 2005.
Une course à étapes
Au-delà des dates d'application des revalorisations tarifaires prévues (lire notre tableau), les parties signataires devront respecter un certain nombre d'échéances pour mettre en vigueur la convention en 2005.
• Avant le 1er mars
Définition des modalités de la cotation du « C2 » pour les anesthésistes ; conditions de l'accès spécifique pour la psychiatrie ; mesures de nomenclature pour les anapaths.
• Avant le 15 mars
Nouveau dispositif pour la PDS ambulatoire (avenant) ; installation des instances conventionnelles.
• Avant le 15 novembre
Conditions de convergence entre médecin traitant et médecin référent.
• Avant le 15 décembre
Définition des thèmes 2006 de la maîtrise médicalisée ; bilan d'étape annuel de la convention et évaluation de la maîtrise médicalisée en 2005 (avec les revalorisations prévues si les économies sont au rendez-vous).
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature