La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine a été signée à Oviedo, en Espagne, le 4 avril 1997. Elle a été signée par 35 États membres du Conseil de l’Europe et 28 l’ont ratifiée.
La Convention vise à « garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne ». Elle pose différents principes (consentement, protection du droit à la vie privée, droit à l’information, protection du génome humain) et fixe des règles pour la recherche.
La Convention est assortie de quatre protocoles additionnels :
– sur l’interdiction du clonage d’êtres humains (1998), immédiatement signé par la France ;
– sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (2002) et sur les tests génétiques à des fins médicales (2008), signés mardi ;
– sur la recherche biomédicale (2005), qui n’a pas encore été signé par la France car il implique des contraintes importantes pour les chercheurs
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