LORS DE LA SIGNATURE officielle, le 6 juillet dernier, de la nouvelle convention Aeras (pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui doit se substituer à la précédente convention Belorgey et entrer en application au 1er janvier 2007, les associations avaient prévenu : «C’est un net progrès, mais sous réserve d’un encadrement législatif, déclarait au “Quotidien” du 28 juin Jean-Luc Bernard, président du Ciss (Collectif interassociatif sur la santé). C’est la troisième convention et, comme les autres, elle risque de ne pas être appliquée faute d’avoir été inscrite dans la loi.» Un avis partagé par les pouvoirs publics, en particulier au niveau présidentiel, qui se sont engagés à faire valider par la loi les principes de la convention.
Pourtant, quatre mois après la signature du texte et à quelques semaines de la date fixée pour son entrée en vigueur, les associations constatent que rien n’est prévu au calendrier parlementaire et présentent leur propre texte. La proposition de loi qu’elles ont élaborée modifie les articles correspondants des différents codes concernés, le code de la santé publique, celui de la consommation, celui des assurances et le code pénal. «Nous avons repris le texte de la convention et listé tous les points qui peuvent s’inscrire dans l’un des différents codes», explique Marc Morel, directeur du Ciss.
Risque d’invalidité.
Le texte a été envoyé aux parlementaires. «Le délai est assez court d’ici à la fin de la mandature. Soit les députés profitent du projet de loi en faveur des consommateurs, avec notamment “l’action de groupe”*, soit le gouvernement l’inscrit à l’ordre du jour», poursuit Marc Morel.
Autre point d’inquiétude pour les associations : les critères de couverture du risque d’invalidité n’ont toujours pas été définis par les assureurs.
L’une des améliorations importantes apportées par la convention Aeras réside dans le fait que les compagnies d’assurance, se sont engagées à couvrir les risques liés à la Ptia (perte totale et irréversible d’autonomie) et à la troisième catégorie sociale d’invalidité, et surtout ceux représentant une partie (un tiers) de la deuxième catégorie Sécurité sociale. «Au cours des négociations, nous avions proposé de retenir comme définition de la deuxième catégorie l’incapacité d’exercer définitivement une activité professionnelle. Notre proposition a été rejetée. Nous attendons donc celles des assureurs qui permettent de couvrir clairement un tiers de cette deuxième catégorie», explique le directeur du Ciss.
Les associations qu’il représente déplorent que les outils qui devaient assurer le fonctionnement de la convention – la commission de suivi, la commission des études et des recherches et la commission de médiation – n’ont toujours pas été mis en place. «Nous sommes à moins de deux mois de la mise en place, on ne sait toujours pas comment sera composée la commission de suivi ni qui la présidera», souligne Marc Morel. Sans encadrement législatif, sans couverture de l’invalidité et sans moyens de fonctionner, la convention Aeras serait-elle mort-née ? s’interroge le Ciss.
* L’avant-projet de loi doit être examiné jeudi par le Conseil d’Etat.
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