Exercice

La continuité des soins, d’une loi à l’autre.

Publié le 15/05/2009

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Le projet de loi HPST prévoit, entre autres réformes, de légaliser l’obligation de continuité des soins dont les modalités étaient jusqu’ici fixées par le praticien, sous sa seule responsabilité.

Tout médecin installé se sait nécessairement engagé à prendre toutes dispositions pour que ses patients puissent être soignés au cas où il se trouverait empêché pour quelque raison que ce soit et entre autres, pendant ses vacances.

Cette obligation est posée par le code de déontologie (cf encadré), mais n’est, à ce jour, assortie en amont d’aucune contrainte administrative, ni, de sanction, en aval, la non-assistance en personne en danger supposant précisément que le praticien ait été averti de celui-ci.

L’amendement n° 25 au projet de loi HPST, déposé par Jacques Domergue (UMP) prévoit donc, en son article 16, de formaliser ce qui existe déjà (Le Généraliste n° 2487) en instituant, non seulement, une déclaration obligatoire par le médecin de ses dates de vacances auprès du Conseil départemental de l’Ordre ; mais encore, d’un recensement auprès de l’ARS des données déclarées, la mission de cette dernière étant de débusquer une éventuelle carence de l’offre de soins (cf encadré).

Les gardes de nuit et jours fériés

Cet aspect de la réforme achoppe, par les risques de « fonctionnarisation » de la profession qu’elle peut impliquer et soulève d’abondantes polémiques.

Cela étant, aujourd’hui déjà, il est communément admis que le médecin doive indiquer les coordonnées du médecin qui le remplace pendant toute absence prolongée, et pour les nuits et jours fériés, renvoyer au service de garde.

Pour l’heure, les tableaux de garde établis localement constituent déjà une contrainte pour le médecin qui, même s’il se fait remplacer pour sa garde, doit bien sûr en informer tous les services locaux (commissariat, Samu, association de gardes etc.) ; mais aussi, s’assurer le jour J que son remplaçant est bien disponible, la responsabilité du praticien inscrit en titre, demeurant pleine et entière au regard de la loi, en cas de défaillance de dernière minute, de la part de son confrère.

Remplaçant…

Dans le cas où le médecin a la chance d’avoir trouvé un remplaçant, il doit, de toute façon, si celui-ci est encore étudiant, d’ores et déjà solliciter l’autorisation préfectorale requise, via le Conseil départemental de l’Ordre ; dans la mesure où ce praticien, s’il est Docteur en médecine, n’est pas installé par ailleurs (cf infra), la continuité des soins se trouvera nécessairement assurée dans l’un et l’autre cas ; le remplaçant doit en effet prodiguer à la clientèle de ce dernier, « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » ; ces dispositions prévues par l’article 32 du code de déontologie, au chapitre des devoirs du médecin envers les patients, concerne en effet tous les praticiens, qu’ils soient, ou non, installés.

ou pas ?

Si, en revanche, le médecin n’a pu trouver de remplaçant, il n’existe en l’état actuel des textes, d’autre obligation que celle d’informer sa clientèle sur les services à contacter en cas d’urgence et sur les éventuelles coordonnées d’un confrère installé dans la même commune, qui accepterait de prendre en charge sa clientèle pendant son absence.

L’Ordre est très réservé sur cette façon de procéder, pourtant de plus en plus répandue, compte tenu de la pénurie actuelle de remplaçants ; en effet, si l’on s’en tient à la lettre des textes, ce confrère devrait fermer son cabinet pour assurer la relève chez le praticien qu’il remplace, cette situation mettant en péril la continuité des soins auprès de sa propre clientèle.

Une tolérance est cependant admise au bénéfice des nouveaux installés au cours de leur première année d’installation.

Dans les autres cas, l’article R 4 127-65 du code de la santé publique s’applique dans toute sa rigueur : « le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. »

Dans les faits, il est courant que le médecin partant en congés demande à un confrère de la même commune de faire les visites urgentes ; mais, en aucun cas, il ne peut lui demander de quitter son cabinet pour assurer ses propres consultations.

La coordination au niveau national que tend à mettre en place la réforme ici commentée, ne résoudrait d’ailleurs pas pour autant, les problèmes liés à la pénurie de médecins, sur le plan local.

Anne-Sophie Duplessis