La commission des Affaires sociales du Sénat propose de supprimer les lettres clés flottantes

Majoritaire au Sénat, l'opposition fourbit ses dernières armes contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (2002) que les députés ont adopté de justesse en première lecture (par 263 voix contre 250 et 40 abstentions).

Le PLFSS sera en effet examiné par les sénateurs à partir de mardi prochain et c'est à cette occasion que le gouvernement devrait notamment présenter un amendement en faveur des cliniques (voir par ailleurs).
Même privée de plusieurs ténors qui ont profondément marqué les débats sur la politique sanitaire et sociale au cours de ces dernières années, tels que Claude Huriet (Union centriste) ou Charles Descours (RPR), la droite sénatoriale entend étriller un projet qu'elle rejette à la fois sur le fond et sur la forme. Le Dr Nicolas About (RI, Yvelines), nouveau président de la commission des Affaires sociales du Sénat, a donné le ton des débats en soulignant « les erreurs de plus ou moins bonne foi et les approximations » de ce texte ou encore son « extrême confusion » due à une « effroyable tuyauterie ».

Réalité biaisée

La commission des Affaires sociales conteste en premier lieu la réalité du redressement des comptes sociaux dont Elisabeth Guigou s'est félicitée. « La ministre annonce des chiffres que nous ne partageons absolument pas, résume Alain Vasselle (RPR, Oise), rapporteur du PLFSS 2002 pour les équilibres financiers et l'assurance-maladie. Elle se réjouit d'un excédent cumulé de 23 milliards de francs entre 1999 et 2002 (pour le régime général) mais la réalité, c'est un déficit cumulé de 6,7 milliards pour la période 1998-2002 correspondant à la législature. » Pour Alain Vasselle, cette différence considérable s'explique par une série d'astuces comptables utilisées par le gouvernement : « L'exclusion dans le redressement annoncé du déficit de 9,7 milliards de francs de l'exercice 1998 », « l'oubli pour l'exercice 2000 de l'annulation de la créance sur le FOREC au titre des 35 heures (ce qui représente une charge de 15 milliards pour la « Sécu ») » ou encore « la non-prise en compte de l'impact des mesures du PLFSS 2002 sur les résultats du régime général tant de 2001 que de 2002 ».
Le rapporteur pour l'assurance-maladie récuse également les « hypothèses de croissance irréalistes » retenues par le gouvernement pour établir le budget de la Sécurité sociale pour 2002, « d'autant que le dérapage des dépenses se poursuit ». Au total, résume Alain Vasselle, « le gouvernement est aujourd'hui dans les effets d'annonce mais il n'a pas les moyens de sa politique ».
En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de santé, la commission des Affaires sociales du Sénat propose aux sénateurs de voter deux mesures très emblématiques. D'une part, la « suppression pure et simple » du mécanisme actuel de régulation par les lettres clés flottantes (qui n'est plus appliqué depuis plusieurs mois) et, d'autre part, le « rejet solennel » de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) pour 2002 qui, selon la commission, « ne signifie plus rien puisque le dérapage atteint 54 milliards depuis 1998 ».
Les rapporteurs respectifs des branches famille et vieillesse ne sont guère plus tendres pour le gouvernement. Jean-Louis Lorrain (Union centriste, Haut-Rhin) dénonce la « spoliation » de la branche famille et le « manque de dialogue de l'Etat avec le mouvement familial ». Quant à Dominique Leclerc (RPR, Indre-et-Loire), il déplore « l'occasion perdue d'une grande réforme des retraites dans une conjoncture très favorable ».