La commission des Affaires sociales du Sénat modifie l'amendement anti-Perruche

Publié le 17/01/2002

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La commission des Affaires sociales du Sénat, présidée par Nicolas About, a adopté mercredi 230 amendements au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui doit être examiné à partir de mardi prochain par le Sénat.

La principale nouveauté concerne l'arrêt Perruche. La commission a voté à l'unanimité un article additionnel répondant à la volonté du gouvernement de poursuivre dans ce texte le débat sur cet arrêt (« le Quotidien » des 11 et 14 janvier). Consacré à la « solidarité envers les personnes handicapées » afin de situer la problématique dans un cadre plus large que la sphère juridique, l'article comprend quatre principes : le droit, pour toute personne handicapée, quelle que soit la cause de sa déficience, à une compensation « par la solidarité de la collectivité nationale », l'absence de préjudice du seul fait de la naissance, le droit à réparation en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, mais surtout l'indemnisation du seul préjudice moral des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée ; point sur lequel le texte retenu par la commission diffère le plus de celui adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier dernier (qui prévoyait « une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de son handicap »).
A part ce nouvel article, qui a monopolisé l'attention pendant la moitié de l'examen du projet de loi, la commission a entériné sans discussion une longue série d'amendements qui permettent à ses yeux d' « améliorer » un texte sur lequel il a fallu travailler dans « l'urgence », ce que son président n'a pas manqué de dénoncer.
C'est cette précipitation qui explique, selon lui, que la commission n'ait pu auditionner notamment le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui regroupe 23 associations de malades, lequel s'en est inquiété.
Parmi les modifications les plus significatives, on peut retenir dans le titre premier, consacré à la démocratie sanitaire, le fait de supprimer le « défenseur des droits des malades », dont la mission et l'utilité sont jugées « incertaines » et dont le titre paraît « faire injure » aux professionnels de santé. La commission souhaite par ailleurs le rétablissement du terme d' « ordres » professionnels, car le mot « conseils » par lequel les députés souhaitaient le remplacer est jugé « source de confusion ».
Concernant la « qualité du système de santé » (titre II), la commission souhaite « instituer une indispensable transparence dans le fonctionnement du nouveau dispositif de formation médicale continue (FMC) » et mettre à la charge de l'Etat, et non à celle de l'assurance-maladie, le financement du fonds national de la FMC. A propos de la « réparation des conséquences des risques sanitaires », la commission propose de limiter, dans les contrats d'assurance en responsabilité civile professionnelle des établissements et professionnels de santé, les montants et la durée de la garantie.