En présentant le 23e rapport d'activité de la CNIL, Michel Gentot, son président, a précisé que 52 contrôles avaient été effectués durant l'année 2002, soit le double de l'année précédente. Il s'est même fixé l'objectif de continuer sur cette lancée, d'autant plus que la transposition de la directive européenne concernant la protection des données - actuellement en discussion au Parlement - donnera à la CNIL un plus grand rôle en la matière.
Dans le domaine de la santé, les deux contrôles détaillés dans ce rapport 2003 ont valeur d'exemple. Saisie par l'Ordre des médecins d'une plainte concernant le manque de confidentialité des données nominatives conservées au sein du DIM (département d'information médicale) de l'hôpital Mont-Saint-Martin, à Longwy, la CNIL a vérifié quelles mesures de sécurité étaient mises en uvre. Constatant les défauts du système informatique en place, l'organisme a adressé un avertissement à l'association qui gère l'établissement.
La commission a également mené, auprès de la société Cegedim, une vérification concernant les traitements automatisés d'informations nominatives des données transmises par les professionnels de santé utilisant l'application Doc'Ware Thalès. Contrôle qui s'est conclu, en avril 2002, sur une liste de recommandations telles que le chiffrement du fichier local de chaque médecin avec une clé de cryptage secrète connue de lui seul. Tandis que Cegedim a pris des engagements destinés à assurer confidentialité et anonymat des patients.
Les prochains contrôles prévus par la CNIL dans la santé vont concerner les registres du cancer, qui avaient déjà fait l'objet de recommandations dans les années 1980.
Un dossier modèle
Michel Gentot s'est par ailleurs félicité que la CNIL ait conclu, en 2002, le « dossier délicat des déclarations de maladies obligatoires. C'est un dossier modèle », a t-il commenté. L'autorisation donnée au système de surveillance épidémiologique mis en place par l'Institut de veille sanitaire constitue en effet l'aboutissement de plusieurs années de travail en collaboration avec l'Institut et en concertation avec les associations de défense des malades. Si la réflexion a commencé avec les craintes exprimées par les associations de malades atteints du sida, en 1999, 26 pathologies sont aujourd'hui concernées. L'anonymisation des données est assurée par le recours à un logiciel dit « de hachage », qui permet de créer, à partir de la première lettre du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe, un numéro d'anonymat sous forme d'une chaîne de 16 caractères. Un procédé irréversible qui assure que tout lien est coupé entre l'identité du patient et les données médicales le concernant. Un dossier important quand on sait que la garantie de l'anonymat risque de prendre de plus en plus d'importance dans les travaux de la CNIL concernant la santé. A commencer par la revendication des assureurs complémentaires d'avoir accès aux données de santé (« le Quotidien » du 10 juin).
Le patient peut-il rectifier son dossier ?
Parmi les divers types de plaints relevées par la CNIL concernant l'accès aux données personnelles de santé : la rectification du dossier médical. La commission l'illustre par un exemple : Mme B., reçue dans son cabinet habituel par un autre praticien que son médecin traitant, découvre un commentaire de ce dernier indiquant « patiente à tendance suicidaire ». Elle demande qu'il ne figure plus dans son dossier mais n'obtient pas satisfaction. Elle se tourne alors vers la CNIL, qui facilitera la concertation avec le médecin à ce sujet. Commentaire et conclusion de la commission : « D'un point de vue juridique, la patiente peut invoquer soit les dispositions de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), soit celles de son article 26, alinéa 1. (...) L'application de ces dispositions aux données médicales est particulièrement délicate. (...) Dans le cas de Mme B., le souci de préserver la relation de confiance avec sa patiente a conduit son médecin à supprimer le commentaire. »
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