Dossier médical personnel

La Cnil hésite sur le numéro de Sécu

Publié le 14/02/2007

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LA COMMISSION nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a finalement reporté au 20 février son avis sur le recours systématique au numéro de Sécurité sociale comme identifiant de santé, notamment pour l’ouverture du futur dossier médical personnel (DMP). La Cnil a préféré se donner un délai de réflexion supplémentaire, sachant que le sujet soulève une controverse depuis plusieurs mois (« le Quotidien » du 13 février).

Le gouvernement et le Groupement d’intérêt public (GIP) chargé du DMP plaident en faveur de l’utilisation du numéro de Sécu (numéro d’inscription au répertoire de l’Insee ou NIR) pour identifier chaque détenteur du DMP, au motif que les identifiants choisis à l’occasion des expérimentations – distincts du NIR –, ont porté à confusion.

Le rapport Fagniez.

A l’inverse, 11 700 personnes ont déjà signé une pétition en ligne contre le choix du NIR comme identifiant unique de santé, à l’appel de la Ligue des droits de l’homme, du collectif Delis (Droits et libertés face à l’informatisation de la société). Cette pétition, soutenue également par Aides et le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), souligne qu’ «une extension de l’usage du NIR porterait un coup décisif au respect de la sphère privée protégée par la non-connexion des fichiers».

Par ailleurs, le ministre de la Santé et des Solidarités a, semble-t-il, décidé de suivre les recommandations du rapport Fagniez sur le masquage de données sensibles dans le DMP (« le Quotidien » du 2 février). En effet, la dernière version du projet de décret DMP de Xavier Bertrand, divulguée par l’association Fulmedico, confirme le droit du patient (titulaire du DMP) au masquage invisible de certaines informations «à tout ou partie des professionnels de santé susceptibles de les consulter, à l’exception de l’auteur de la donnée visée». Mais, précise le projet de décret, «sauf opposition du patient», le médecin traitant ou les professionnels de santé accédant au dossier en cas d’urgence auraient quand même «accès à ces informations». En outre, lorsque le patient «effectue ce masquage chez un professionnel de santé, ce dernier l’informe préalablement des possibles conséquences du masquage envisagé».

Comme le demandaient les syndicats médicaux, le texte stipule que «le masquage est en tout état de cause effectué sous la seule responsabilité du titulaire» et «le professionnel de santé est libre de refuser que cette opération soit accomplie auprès de lui». Enfin, le document prévoit que, après sa clôture, le DMP ne sera plus détruit mais «conservé par l’hébergeur de référence pendant dix ans», au cas où la responsabilité civile médicale d’un praticien serait mise en cause aposteriori.