La Ccam V2 est officiellement reportée

Publié le 19/06/2005

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• Le démarrage de la Ccam V2 est reporté au 1er septembre
Le relevé de décisions du 17 juin entérine officiellement le report « au 1er septembre » du passage à la deuxième version de la Classification commune des actes médicaux techniques (Ccam V2), « avec une période transitoire de coexistence entre la Ccam et la Ngap (ancienne nomenclature, ndlr) jusqu'au 15 septembre 2005 ». Enfin, si tout se passe bien. En effet, le texte signé par l'Uncam, la Csmf et le SML, émet une « réserve » sur ces nouveaux délais (la Ccam V2 devait initialement voir le jour à la fin mai, deux mois après la V1, puis au 1er juillet). La parution au « Journal officiel » de la Ccam V2 est en effet tributaire des instances chargées de la valider, à savoir : la Ccmmission de hiérarchisation des actes et prestations, qui se réunit demain mardi et devra boucler la Ccam V2 « avant la fin du mois de juin », la Haute Autorité de santé (HAS) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance-maladie (Unocam) qui doivent rendre leur avis, et, enfin, le ministère de tutelle qui donnera le feu vert final en agréant un nouvel avenant conventionnel.
En ce qui concerne les fameuses « incompatibilités » de réalisation d'actes et de facturation, les partenaires conventionnels « s'accordent sur le principe du respect (de ces) règles inscrites dans les dispositions générales de la Ccam ». Toutefois, « dans un cadre transitoire et afin de s'assurer de l'acceptabilité de la mise en œuvre de la Ccam technique », le respect de ces incompatibilités sera « vérifié a posteriori par les services de l'assurance-maladie ». Le recours aux blocages informatiques est donc levé, mais non exclu, le cas échéant, au terme d'une « période d'observation ».
Pour le Dr Dinorino Cabrera (SML), le relevé de décision a le mérite de donner enfin à la Ccam « le temps d'être testée », alors que les éditeurs de logiciels et les établissements font preuve d'attentisme aujourd'hui.
• Anapaths : revalorisation temporaire des actes lourds
Les partenaires conventionnels ont signé un avenant (n° 5) à la convention visant à revaloriser, pour un montant de 3 millions d'euros, l'anatomocytopathologie (ACP), une spécialité qui « occupe une place essentielle dans la lutte contre le cancer », un des chantiers de Jacques Chirac. En attendant l'intégration de cette discipline dans la nouvelle Ccam « au cours du premier semestre 2006 », l'avenant propose des « mesures de nomenclature transitoires » applicables à une catégorie d'actes dans le domaine des pathologies tumorales. Cette revalorisation se traduit par la création d'une « majoration provisoire conventionnelle de P50 (14 euros) » qui s'ajoutera à la cotation de l'acte 0008 rémunéré P220 (pièce opératoire complexe, prélèvements nécessitant l'application d'un protocole lourd) « uniquement pour les diagnostics histopathologiques portant sur les lésions tumorales ». La Haute Autorité sera par ailleurs saisie sur deux thèmes : l' « immunohistochimie » et les « examens extemporanés », afin d'élaborer deux accords de bon usage des soins (AcBUS).
• Anesthésistes libéraux : la C2 d'expert pour 15 % des consultations
Avec plusieurs mois de retard, les parties ont signé l'avenant (n° 6) fixant les « conditions particulières de la cotation de la C2 » (avis ponctuel de consultant) pour les anesthésistes en décidant que cette définition portera sur la « consultation préanesthésique ». Il est prévu que, dans le cadre du parcours de soins coordonné, cette consultation préanesthésique « peut donner lieu à une cotation C2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification ASA » (American Society of Anesthesiologists). Le niveau 3 de cette classification concerne un patient ayant « une perturbation sévère d'une grande fonction » (insuffisance coronarienne avec angor, diabète insulinodépendant, obésité morbide, insuffisance respiratoire modérée). Quant aux niveaux 4 et 5, ils concernent respectivement un patient « courant un risque vital » (insuffisance cardiaque sévère, angor rebelle, arythmie réfractaire au traitement, etc.) et un « patient moribond » (rupture d'anévrisme de l'aorte abdominale en grand état de choc). Le Dr Michel Lévy, président du Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs français (Snarf), qui revendique 60 % des effectifs de la discipline, est satisfait. « C'est ce qu'on avait demandé. La C2 à 40 euros va concerner 600 000 à 800 000 consultations anesthésiques par an sur cinq millions (soit environ 15 %), ce qui n'est pas négligeable. » Une mesure qui représente, selon les estimations du Snarf, une augmentation moyenne d'environ 3 % des honoraires totaux des anesthésistes en année pleine.
A noter que cette consultation donne lieu à un compte- rendu écrit destiné notamment au médecin traitant. Une « évaluation annuelle » de l'impact de cette revalorisation sur l'activité des anesthésistes sera réalisée.
• Tiers payant : extension à deux millions de personnes
Dans un autre avenant (n° 8), les parties conventionnelles ont décidé d'instaurer une dispense d'avance de frais (uniquement pour la part des honoraires prise en charge par les caisses) pour les assurés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire mise en place par la loi sur la réforme de l'assurance-maladie. Cette aide concerne les personnes dont les revenus sont supérieurs de 15 % au maximum au plafond ouvrant droit à la CMU (couverture maladie universelle), soit environ deux millions de personnes. Selon le texte de l'avenant, le tiers payant assurance-maladie s'appliquera, à compter du 1er janvier 2006, à ces assurés et à leurs ayants droit « pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique. »
Ce n'est pas tout. Le même avenant prévoit, cette fois pour tous les assurés, une dispense d'avance de frais pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins régulée, autrement dit, lorsque le médecin d'astreinte interviendra à la demande du médecin régulateur. Là encore, le tiers payant est réalisé uniquement sur la part remboursée par l'assurance-maladie obligatoire. Cette disposition n'est pas négligeable. L'objectif, explique le SML, est que certains patients « évitent pour des raisons financières de recourir à l'hôpital pour des problèmes médicaux relevant de la médecine de ville ». Dans le cadre de ces procédures de tiers payant, les caisses s'engagent à respecter un délai maximal de paiement à compter de la réception de la feuille de soins, soit « quatorze jours » pour les feuilles papier et « cinq jours » pour les FSE.