La carte sanitaire est morte

L'ordonnance de « simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation », adoptée mercredi dernier en conseil des ministres, est entrée en vigueur le week-end dernier, après sa publication samedi dans le « Journal Officiel ».

Cette ordonnance, présentée par le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital 2007. Selon le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, ce texte « vise, en favorisant la recomposition de l'offre hospitalière, à permettre aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle doit également permettre d'alléger les démarches administratives pour les professionnels de la santé ».
L'ordonnance comporte quatre grandes catégories de mesures. Le rôle des directeurs d'ARH (agences régionales de l'hospitalisation) est renforcé ; il leur est reconnu un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement des établissements de santé. Deuxième axe de la réforme : l'organisation sanitaire est simplifiée, de même que le régime des autorisations. La carte sanitaire est supprimée, le secteur sanitaire remplacé par le territoire de santé. Le groupement de coopération sanitaire, ouvert aux libéraux, peut constituer un réseau de santé et gérer des équipements d'intérêt commun (bloc opératoire, service d'imagerie...). L'ordonnance permet aussi, troisième point, d'accélérer les opérations d'investissement immobilier des établissements de santé. Enfin, les démarches administratives des professions médicales, accomplies lors de leur installation, sont simplifiées.

Possibles dérives

La sortie de l'ordonnance inspire des réactions dans l'ensemble positives. La Fédération hospitalière de France (FHF), « d'accord sur le projet global de l'ordonnance », veillera à ce que les ambiguïtés contenues dans les textes d'application (à propos du rôle du SROS, notamment) soient levées (« le Quotidien » du 4 septembre). Pour le Dr François Aubart, l'ordonnance est « un texte très important », « qui met fin à une arborescence lourde (...) complètement obsolète ». « Cela dit, poursuit le président de la Coordination médicale hospitalière (CMH), le fait de simplifier la carte en mettant en place un système encore flou, celui de la planification par activité, comporte une petite prise de risque : l'objectif fixé pour une zone géographique donnée ouvre le champ à la concurrence. Prenons l'exemple de la périnatalité : si l'ARH décide de délivrer une autorisation pour une maternité de niveau 2 pour tel territoire où il en existe deux, l'une en secteur privé, l'autre en secteur public, on peut imaginer que l'autorisation sera donnée de préférence à la clinique, si le choix est établi en fonction du moins coûtant. Or j'en reviens au leitmotiv habituel : l'hôpital coûte plus cher parce qu'il a plus de personnel, mieux formé et payé davantage. Si la planification aboutissait à ce genre de dérives, ce serait inacceptable. Mais je pense que les ARH auront un modus operandi différent ».
Méfiance et vigilance sont de mise à l'Union des praticiens des hôpitaux publics (UPHP), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), qui ne voit pas d'un bon œil la sortie de l'ordonnance de simplification, « c'est-à-dire (d') une loi publiée par le gouvernement sans débat parlementaire », qui « vient bouleverser l'organisation sanitaire en donnant une importance cruciale aux ARH qui se voient transférer nombre de pouvoirs décisionnaires jusque-là répartis entre plusieurs interlocuteurs ». Quant aux conférences sanitaires de territoire, elles pourraient être « une heureuse idée, à condition qu'elles ne subissent pas le même sort que les conférences sanitaires de secteur, délaissées par le pouvoir administratif régional », estime l'UPHP.