L A caisse de Sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE), qui couvre aujourd'hui plus de 120 000 personnes (pour au moins un risque), sera profondément réformée par l'article 8 de la loi de modernisation sociale, afin de faciliter notamment l'affiliation des expatriés à revenus modestes et des jeunes. Ce projet de loi, déjà voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, doit revenir au Sénat le 26 juin et sera vraisemblablement voté à l'automne.
Sécurité sociale à adhésion volontaire, le régime des expatriés est particulièrement original : une personne peut adhérer ou demander sa radiation à tout moment et les salariés disposent du choix des risques pour lesquels ils adhèrent (maladie, retraite, accidents du travail). La CFE évolue dans un contexte concurrentiel, notamment avec les compagnies d'assurances privées qui prennent souvent en charge l'assurance-maladie des expatriés. Ce régime permet aux Français de l'étranger de conserver les mêmes droits que ceux qu'ils avaient en France. Ils peuvent adhérer au titre d'assuré individuel ou collectivement (salariés expatriés des grandes entreprises françaises, notamment). A noter que l'adhésion à la CFE ne dispense pas de verser les cotisations dues au titre du régime obligatoire - lorsqu'il existe - du pays d'expatriation.
Ristournes
La loi de modernisation sociale vise donc d'abord à faciliter la couverture maladie des Français de l'étranger aux revenus relativement modestes, de l'ordre de 7 500 F par mois (et non pas les plus démunis qui relèvent normalement de l'aide sociale consulaire). « On assiste actuellement à une paupérisation de plus en plus grande de certaines communautés françaises, résume Jean-Pierre Cantegrit, sénateur (Union centriste) et président de la CFE. Or il est dommage qu'ils quittent notre système de protection sociale, ils peuvent le regretter. »
Concrètement, à compter du 1er janvier 2002, tout adhérent individuel à la CFE dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (soit moins de 7 450 F par mois en 2001) obtiendra une réduction d'un tiers de sa cotisation maladie. Le montant de la cotisation maladie à payer s'élèvera alors à 337 F par mois s'il est salarié et 299 F par mois s'il est indépendant ou inactif. Les personnes qui choisiront d'adhérer dans ce cadre pourront le faire pendant deux ans (jusqu'au 31 décembre 2003) sans acquitter de droit d'entrée (actuellement toute adhésion tardive à la CFE exige le paiement de cotisations rétroactives, une clause extrêmement impopulaire).
Dans le même esprit, le projet de loi instaure un allégement des cotisations maladie pour tous les jeunes expatriés « quel que soit leur statut professionnel » (salarié, indépendant, inactif) : cette ristourne sera de 20 % jusqu'à 30 ans et de 10 % entre 30 et 35 ans. « Le dispositif actuel était trop restrictif », résume Jean-Pierre Cantegrit.
Ces mesures, si elles sont définitivement adoptées, pourraient permettre à plus de 30 000 personnes supplémentaires d'être couvertes par l'intermédiaire de la CFE. 1,9 million de Français (chiffres arrêtés en 1999) vivent actuellement à l'étranger. Ceux qui ne sont pas affiliés à la CFE adhèrent à des assurances privées ou sont placés en position de détachement par les entreprises qui les emploient.
Expatriation : les cotisations à la CFE pour 2001
Cotiser à la CFE coûte généralement beaucoup moins cher que de rester au régime général (détachement), notamment pour l'assurance-maladie, dans la mesure où la cotisation est plafonnée, ce qui n'est pas le cas en France.
Maladie-maternité
La base de cotisation est soit le plafond annuel de la Sécurité sociale (179 400 F), soit les deux tiers du plafond, soit la moitié, en fonction du revenu. Le taux, qui couvre aussi le risque invalidité, est de 6,75 % pour les assurés individuels et les entreprises de moins de 10 salariés adhérents à la caisse. Il est de 6,25 % si l'entreprise compte plus de 10 salariés et 5,5 % si elle en compte plus de 100.
Pour les non-salariés et les inactifs, la base de cotisation est la même que pour les salariés, mais le taux n'est que de 6 % (le risque invalidité n'étant pas couvert). Les étudiants et les pensionnés bénéficient d'un taux particulier.
Vieillesse
La base de cotisation correspond, là encore, à une fraction du plafond de la Sécurité sociale (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % pour les moins de 22 ans) et le taux unique s'élève à 15,9 % de cette base.
Par exemple, un salarié individuel expatrié dont le salaire annuel est de 300 000 F (25 000 F par mois) paie à la CFE 12 108 F de cotisations maladie-maternité-invalidité et 28 524 F de cotisations vieillesse-veuvage pour 2001. Les prestations versées sont identiques à celles du régime général.
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