Jurisprudence Perruche : Ségolène Royal veut prendre le temps de la réflexion

Publié le 10/12/2001

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Pour la ministre déléguée à la Famille et aux Personnes handicapées, « il faut faire quelque chose, mais pas dans l'urgence », après les derniers arrêts de la Cour de cassation sur le préjudice causé à des handicapés par la naissance. « Il n'y a pas d'affaires en attente » devant la Haute Juridiction et « les associations souhaitent un moratoire », souligne-t-elle.

Selon Ségolène Royal, même s'il appartient au gouvernement de dire, aujourd'hui ou demain, « comment il voit les choses », il serait opportun de « suspendre tout autre décision éventuelle (de justice) durant deux ou trois mois, le temps de réfléchir tous ensemble aux conséquences de la jurisprudence Perruche ».
Le Dr Bernard Accoyer, député RPR de Haute-Savoie, avait déposé un amendement en ce sens (appelant expressément à un « moratoire »), au projet de loi de modernisation sociale. Il a été repoussé par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, qui a préféré que la représentation nationale se prononce, en séance publique le 13 décembre, sur la proposition de loi Mattei stipulant que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » (le « Quotidien » des 6 et 10 décembre). « Pourquoi ne pas clarifier les choses entre les médecins, les assureurs privés et la Sécurité sociale ? », interroge la ministre, en notant que l'introduction dans le droit de la formule « Nul ne peut porter plainte du seul fait de sa naissance » « peut être dangereuse, notamment en cas de handicap sur des enfants dont la mère a été victime, enceinte, d'un accident de la route ». Est-ce à dire que le gouvernement aurait en main un texte pour contrer la proposition Mattei ?
Toutes les professions impliquées dans le diagnostic prénatal demandent « l'adoption urgente d'une loi garantissant la prise en charge digne, effective et sans discrimination des personnes handicapées, et précisant que la naissance ne saurait être assimilée à un préjudice indemnisable ». « Sans remettre en cause l'indemnisation des fautes médicales avérées, soulignent-elles dans un communiqué commun*, il faut rappeler qu'aucune technique ne permet de reconnaître à coup sûr toutes les anomalies fœtales. »« La crainte d'être tenus pour responsables de malformations non diagnostiquées risque de contraindre les médecins à orienter de plus en plus souvent les patientes vers une interruption de grossesse injustifiée », plaident-elles à nouveau .

* Signataires : Collège national des gynécologues et obstétriciens français, Collège français d'échographie fœtale, Société nationale des ultrasonographistes diplômés, Société francophone de médecine fœtale, Société française de médecine périnatale, Fédération nationale des médecins radiologues, Société française de radiologie, Enseignants du diplôme interuniversitaire d'échographie et Conférence nationale des professeurs d'universités, praticiens hospitaliers de gynécologie obstétrique.

Philippe ROY