Journée de carence en arrêt maladie : rejet d’une action en référé

Publié le 30/03/2012

Le conseil de prévoyance de la RATP et le syndicat UNSA-RATP ont été déboutés ce vendredi de l’action en référé qu’ils avaient engagée à l’encontre de la RATP au sujet de la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie.

Dans son ordonnance, le juge a estimé qu’il n’y avait « pas lieu à référé », car aucune preuve n’a été apportée « d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite ». En d’autres termes, elle engage les demandeurs à saisir un juge du fond plus à même de trancher cette question complexe qu’un juge de référé, compétent pour juger l’urgence ou l’évidence.

L’instauration de la journée de carence, décidée par le gouvernement dans un souci d’économie, figure dans la loi de finances pour 2012 (article 105).

L’UNSA-RATP et le conseil de prévoyance, une instance représentative du personnel qui veille à la bonne application du régime spécial d’assurance-maladie des agents de la RATP, contestent la mise en œuvre de ce dispositif au sein de leur entreprise.


Source : lequotidiendumedecin.fr