Jean-Pierre Fourcade* propose des modifications à la marge

Près d’un an et demi après la publication de la loi HPST, le sénateur Jean-Pierre Fourcade, président du comité d’évaluation de sa mise en œuvre, a rendu public le 4 novembre les modifications proposées par ce comité. Elles poursuivent trois objectifs principaux : compléter les moyens à la disposition des ARS pour organiser l’offre de soin régionale, renforcer l’implication des professionnels de santé libéraux dans la réforme, apporter des adaptations techniques à certaines dispositions de la loi pour en faciliter l’application.

Ainsi, concernant les fondations hospitalières qui « sont aujourd’hui bloquées », il faut « les affranchir du statut de fondations d’utilité publique, permettre aux fondateurs de disposer de la majorité au conseil d’administration de la fondation, et conférer au directeur général de l’ARS le pouvoir de contrôler les fonds affectés à la fondation par les établissements hospitaliers ». Pour les contrats d’engagement de service public des étudiants et internes en médecine, qui ouvrent droit au versement d’une allocation mensuelle (1 200 euros brut par mois), il est prévu le « remboursement par des allocations prévues au titre du contrat de service pour les étudiants qui décideraient de se dégager de leurs obligations avant la fin de leurs études ». Les caisses primaires d’assurance maladie seraient chargées de recouvrer ces sommes. De son côté, le recours au corps de réserve sanitaire doit être « étendu pour répondre localement à des tensions dans le système de soins au travers de renfort des moyens de régulation ou de dispositifs saisonniers (médicalisation des maraudes, prévention canicule…) ». L’objectif de l’article 4 est de supprimer, pour la part régionale du Fiqcs (Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins), la décision conjointe de l’ARS et du Comité national de gestion du Fiqcs (CNG) au profit d’une décision unique de l’ARS. Il faut aussi assouplir les conditions d’utilisation des parts régionales du Fond de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et du Fiqcs en les rendant fongibles. Par ailleurs, sous certaines limites, les ARS pourront financer directement les projets de transformation hospitalière dans le cadre des contrats de performance lancés par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Quant au contrat santé solidarité, objet de levier de bouclier, le comité vise à le remplacer par un contrat négocié entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux et à supprimer les sanctions prévues… À noter qu’aucune mesure n’a été préconisée pour les GCS (Groupement de coopération sanitaire) car leur « fonctionnement est difficile ». Idem pour les CHT (Centre hospitalier territorial) « difficiles à mettre en place » ou encore le statut des centres de santé. Autant de questions qui seront abordées ultérieurement.