LA COMMISSION des lois de l'Assemblée nationale auditionne aujourd'hui le conseiller d'État Jean-Marie Delarue, proposé par le gouvernement pour devenir le premier contrôleur général des prisons (loi du 30 octobre 2007). Comme son homologue du Sénat, le 29 mai, elle devrait donner un avis favorable à cette nomination, qui sera entérinée par un décret du chef de l'État.
Avec un budget de 2,5 millions d'euros permettant l'embauche de 18 personnes, le contrôleur exercera, pendant six ans, de manière indépendante, sa mission «à tout moment» dans les établissements pénitentiaires, mais aussi les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention, les zones d'attente des aéroports, les cellules de retenue des douanes et les hôpitaux psychiatriques. En tout, près de 5 800 lieux d'enfermement sont concernés. Il devra veiller, notamment, à l'application du décret que la garde des Sceaux va prendre sur l'obligation d'encellulement individuel des détenus provisoires, un principe inscrit dans la loi et auquel la France déroge actuellement. Depuis 1992, Paris a été condamné à huit reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements «inhumains et dégradants» des prisonniers. La fonction de contrôleur des espaces de privation de liberté est imposée par un protocole des Nations unies contre la torture, adopté en décembre 2002.
Jean-Marie Delarue, 63 ans, ancien conseiller de Jacques Delors, connaît le dossier, puisqu'il préside la commission nationale de suivi de la détention provisoire, qui produit un rapport annuel sur l'incarcération des personnes en attente de jugement. Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui compte des délégués dans deux établissements pénitentiaires sur cinq, se dit « ravi de collaborer bientôt avec lui». Cela étant, les deux hommes pourraient devoir s'effacer devant le futur défenseur des droits des citoyens, si la réforme des institutions est votée. En effet, l'exposé des motifs du projet constitutionnel stipule que le «périmètre d'intervention» de ce futur poste reprendrait éventuellement les «attributions» du médiateur et du contrôleur des prisons.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature