IVG : l’Ordre des médecins refuse toute suppression de la clause de conscience

Publié le 27/02/2015

La proposition de la délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée nationale de supprimer la « double clause » de conscience qui concerne l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ne fait pas consensus chez les médecins.

Après le Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF), le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose publiquement « à la suppression de la clause de conscience relative à l’IVG, et rappelle qu’il s’agit d’une disposition fondamentale prévue par le code de déontologie médicale et par le code de santé publique ». « L’Ordre des médecins souhaite rappeler que le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français », lit-on dans un communiqué.

Pas de remise en cause de la clause générale, pour la DDF

Les textes de loi (Code de déontologie médicale et code de santé publique) font référence à plusieurs reprises à la clause de conscience : dans l’article L 2212-8* du code de la santé publique, issu de la loi Veil du 17 janvier 1975, dans l’article 18 / R4127-18** relatif à l’IVG, et dans l’article 47/ R4127-47***, qui porte, lui, sur tous les soins.

« Nous ne souhaitons absolument pas remettre en cause la clause de conscience générale des soignants », insiste auprès du « Quotidien » la présidente de la DDF Catherine Coutelle. « Nous souhaitons moderniser la loi de Simone Veil, qui en 1975 - et je lui en sais gré - avait dû accepter des compromis, comme l’inscription de la notion de détresse, supprimée en 2014, la redite de la clause de conscience, et le délai de réflexion », poursuit la députée socialiste de la Vienne. « Cette redite de la clause de conscience n’a pas lieu d’être 40 ans plus tard, car elle fait de l’IVG un acte médical à part », estime-t-elle.

« Casus belli »

« Supprimer l’article 18 serait un casus belli », assure au « Quotidien » le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section Éthique et déontologie de l’Ordre des médecins. « On tient à cet article 18. C’est intangible. L’IVG n’est pas une situation pathologique a priori. Être enceinte n’est pas une maladie. L’IVG n’est donc pas un acte médical comme un autre. C’est une situation physiologique », déclare le Dr Faroudja.

L’Ordre refuse qu’on puisse attribuer la difficulté du recours à l’IVG à l’existence de la clause de conscience. « C’est un problème d’infrastructure, de manque de moyens, et d’organisation. Supprimer la clause de conscience n’y changerait rien » assure le Dr Faroudja.

« Les freins à l’accès à l’IVG sont nombreux. Des femmes sont encore culpabilisées, on observe des départs à l’étranger, car des structures n’appliquent pas l’IVG entre 10 et 12 semaines. Certains médecins s’abritent derrière la clause de conscience, parfois pour des raisons personnelles, ce que je respecte, mais parfois parce que ça ne les intéresse pas ! La moitié des cliniques privées ont fermé leur centre d’IVG car financièrement, l’acte est longtemps resté mal remboursé », répond Catherine Coutelle.

Débats à venir dans l’hémicycle

La DDF devrait présenter plusieurs amendements au projet de loi de santé pour rendre plus accessible l’accès à l’IVG. Les débats pourraient aussi porter sur le délai de réflexion de 7 jours entre la première et la deuxième consultation pour une IVG.

La DDF demande sa suppression. « C’est le seul acte - avec la chirurgie esthétique - pour lequel la loi précise 7 jours de réflexion. On ne refuse pas ce temps de la réflexion. On dit que c’est à la femme de choisir le délai pendant lequel elle veut réfléchir », explique Catherine Coutelle.

Le CNGOF préférerait, à une suppression, une réduction de ce délai. Le CNOM, lui, ne s’est pas encore prononcé officiellement « mais on est moins intransigeant sur le délai que sur la clause de conscience », souligne le Dr Faroudja.

*L’article L. 2212-8 du code de la santé publique « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 »

**Article 18 (article R.4127-18 du CSP) « Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s’y refuser et doit en informer l’intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi »

***Article 47 (article R.4127-47 du CSP) « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Coline Garré

Source : lequotidiendumedecin.fr