Dans une circulaire du 28 septembre sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 7 juillet dernier concernant l'IVG et la contraception, la direction générale de la Santé et la direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins soulignent, en citant l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), que « la technique de choix » pour effectuer un avortement entre 10 et 12 semaines de grossesse « est la technique chirurgicale qui requiert une formation spécifique ».
L'ANAES formule, dans « un référentiel de bonnes pratiques », des recommandations relatives à l'IVG médicamenteuse (« le Quotidien » du 26 mars), désormais possible pour des praticiens d'exercice libéral (article 3 de la loi). La circulaire indique également que le délit d'entrave, jusqu'alors fondé sur la « notion de perturbation », est élargi à la « notion de pressions morales et psychologiques » et à l'entourage des femmes sollicitant une IVG. La réalisation d'un avortement pour une étrangère n'est soumise à aucune condition de durée et de régularité du séjour en France.
En matière de contraception, les règles de prescription, de délivrance et d'administration des contraceptifs hormonaux, y compris d'urgence, sont intégrées « dans le droit commun du médicament ». Seul le Norlévo n'est pas associé à une prescription médicale obligatoire (PMO). Pour les stérilets, à l'exception d'un produit ayant le statut de médicament (MIRENA), la PMO reste de mise. Les diaphragmes et les capes, qui sont eux aussi des « dispositifs médicaux » (non utérins), sont désormais soumis à la prescription médicale.
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